Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 97 (V)
Toute décision d'aliénation d'un logement intermédiaire ou d'un élément du patrimoine immobilier d'un organisme d'habitations à loyer modéré autre que les logements est notifiée au représentant de l'Etat dans le département dans le délai d'un mois à compter de la date de l'acte la constatant.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L ; 421-1 du code de la construction et de l'habitation : « Les offices publics de l'habitat sont des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial. / Ils ont pour objet : / 1° De réaliser, […] les actions ou opérations d'aménagement prévues par le code de l'urbanisme et le présent code, sans que les dispositions de l'article L. 443-14 de ce dernier code soient applicables aux cessions d'immeubles rendues nécessaires par ces réalisations ; […] / 14° A titre subsidiaire, […] dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; / 5° Assurer la gérance des sociétés civiles immobilières régies par les articles L. 443-6-2 et suivants ; […]
[…] Pourquoi les exposants prient qu'il vous plaise, Monsieur le Juge Commissaire, vouloir bien, en application des articles L 622-7-Il et L631-14-! du Code de Commerce prendre une décision à ce sujet. […] Les articles L421-1 et L443-14 du Code de la Construction et de l'Habitation permettent à VENDEE. HABITAT de réaliser différentes opérations foncières prévues par le code de l'urbanisme et de gérer la cession d'éléments de son patrimoine (hors logements).
[…] T R I B U N A L […] Par courrier du 14 Mars 2006, adressé à la S.A. […] Il est constant que, malgré l'accord semblant être intervenu sur la chose et le prix, et malgré la poursuite régulière de la procédure prévue par les articles L 443-14 et L 443-7 du code de la construction et de l'habitation concernant les cessions d'éléments autre que du logement par des organismes HLM, la vente prévue et autorisée n'a pas été régularisée et le prix n'a pas été versé. […]