[…] lequel n'a pas de valeur normative puisqu'il ne s'agit que d'un document établi par la Confédération française des experts en automobile, car en appliquant les consignes de son mandant concernant uniquement le coût horaire de la main d'oeuvre, l'intimée n'a pas manqué à ses devoirs en matière notamment d'indépendance, la nature et l'étendue des travaux à réaliser n'étant pas contestées. Seul le problème de ce coût horaire, sur lequel l'expert n'avait aucun pouvoir d'appréciation, restait à résoudre entre le réparateur et l'assureur directement, alors que l'appelante ne justifie d'aucune démarche en ce sens. Il résulte d'ailleurs de l'article R326-2 du code de la route relatif à l'expertise automobile, que l'expert est tenu de donner ses conclusions dans les limites de sa mission.

[…] 2° chambre […] — la société Garage SINGLA n'a pas respecté la procédure applicable pour les véhicules gravement accidentés (VGA) puisque l'expert n'a pas pu faire un constat de bonne fin nécessaire à la restitution du certificat d'immatriculation et qu'elle a effectué les travaux bien au-delà du délai de un an prévu par les article R326-3 et R326-2 du code de la route ;