Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la possibilité d'intégrer l'article R. 411-26 du code de la route dans la liste des contraventions se rapportant à la circulation routière que le garde-champêtre peut constater par procès-verbal, citées dans l'article R. 130-3 du code de la route. […] Or les gardes-champêtres ne peuvent relever cette infraction sous cette forme, l'article R. 411-26 du code de la route n'étant pas cité dans l'article R. 130-3 du même code, […] sur un chemin rural, sans avoir la qualité d'ayant droit, relève de l'incrimination prévue à l'article R.411-26 du code de la route, […]
Lire la suite…En effet, sur la base des articles L. 2213-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, le maire peut, par arrêté municipal, dans le cadre de ses pouvoirs de police à la circulation, interdire la traversée de l'agglomération aux poids lourds, sous réserve de sa conformité aux conditions auxquelles la jurisprudence administrative subordonne la régularité d'une telle décision. […] En application de l'article R. 411-26 du code de la route, les infractions à ces arrêtés municipaux sont sanctionnées par une contravention de 2e classe dont le montant forfaitaire minoré est effectivement de 22 euros.
Lire la suite…[…] les règlements locaux le complétant. / Sauf disposition législative contraire, […] Aux termes de l'article R . 5333-25 du même code : « Le code de la route s'applique dans les zones ouvertes à la circulation publique. / En dehors des voies ouvertes à la circulation publique, […] Les dispositions de l'article 25 du règlement du port de Caen-Ouistreham impose le respect du code de la route dans les limites administratives du port de Caen-Ouistreham et à l'intérieur des installations portuaires et des zones d'accès restreint. L'article R. 411-26 du code de la route […]
[…] dans les termes de la prévention, omis de céder le passage à un véhicule circulant sur une autre route, à une intersection marquée par un signal STOP, en la violation manifestement délibérée des dispositions de l'article R 412-19, soit le franchissement d'une ligne continue, voire R 412-28 du code de la route, à savoir la circulation en sens interdit. […] en une faute délibérée, et constituant d'ailleurs une contravention autonome, de deuxième classe, prévue et réprimée par l'article R 411-26 du code de la route, à savoir l'inobservation de la signalisation routière imposant une direction, tant il est vrai que le franchissement de la ligne continue et, partant, […]
[…] L'instruction a été clôturée par ordonnance du 26 octobre 2020. […] Par ailleurs, même si les faits commis par le salarié non pas fait l'objet d'une verbalisation, ils sont constitutifs d'une contravention de deuxième classe prévue à l'article R 411-26 du code de la route, à savoir le non-respect des indications résultant de la signalisation routière.
Dans cet article, nous examinerons en profondeur les sanctions en vigueur, les thèmes liés à la sécurité routière et les stratégies pour éviter de tomber dans le piège des contraventions. […] Chaque infraction est accompagnée d'un code spécifique, permettant une classification et une gestion des contraventions. […] Les amendes liées à la signalisation non respectée Les amendes pour non-respect de la signalisation routière sont régies par le Code de la route, notamment par les articles R.411-25 et R.411-26. […]
Lire la suite…