Article R411-27 du Code de la route.
Article R411-26Article R411-28
Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Modifié par : Décret n°2017-782 du 5 mai 2017 - art. 6

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Décision • 1

1. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 22 février 2006, n° 05/00666Infirmation partielle

[…] Le prévenu étant absent, Monsieur le Président CATENOIX a, à l'audience publique, donné seul lecture de l'arrêt en application des dispositions des articles 485 dernier alinéa et 512 du Code de Procédure Pénale en présence du Ministère Public et de Monsieur M B, Greffier. […] Infraction prévue par art. R 415-7 al. 1, art. R 411-27 al. 1, al. 3 du Code de la route et réprimée par Art. R.415-7 al. 2, al. 3 du Code de la route; […] — le 18 août 2004 à 9h40 F E circulant avec sa bicyclette sur le CD 140 dans le sens BEAUMESNIL AJOU axe prioritaire, était percuté par le fourgon PEUGEOT BOXER immatriculé 9731 XH 27, conduit par Y G qui circulait sur le C 4 dans le sens XXX.

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