Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Modifié par : Décret n°2017-782 du 5 mai 2017 - art. 6
I.-Peuvent toutefois ne pas donner lieu à la signalisation prévue à l'article R. 411-25 les dispositions réglementaires énumérées ci-après, qui ont été prises par les autorités compétentes en vue d'assurer la sécurité ou la commodité de la circulation et qui ont été régulièrement publiées au Journal officiel :
1° Les mesures temporaires applicables sur tout le territoire ;
2° Les mesures concernant certaines catégories de véhicules ou ensembles de véhicules.
II.-Peuvent également ne pas donner lieu à la signalisation prévue à l'article R. 411-25 les mesures prises en application de l'article R. 411-19.
[…] Infraction prévue par art. R 415-7 al. 1, art. R 411-27 al. 1, al. 3 du Code de la route et réprimée par Art. R.415-7 al. 2, al. 3 du Code de la route; […] Au vu de ces énonciations et des pièces de la procédure, les appels ont été interjetés conformément aux dispositions et délais prévus aux articles 498 et suivants du Code de procédure pénale. Les appels sont recevables. […] — le 18 août 2004 à 9h40 F E circulant avec sa bicyclette sur le CD 140 dans le sens BEAUMESNIL AJOU axe prioritaire, était percuté par le fourgon PEUGEOT BOXER immatriculé 9731 XH 27, conduit par Y G qui circulait sur le C 4 dans le sens XXX.