Article R411-31 du Code de la route.
Article R411-30Article R411-32
Entrée en vigueur le 9 août 2025
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Modifié par : Décret n°2025-777 du 30 juillet 2025 - art. 1

Commentaires • 9

1. Sports - Obligation D'Être Titulaire Du Permis De Conduire Et Majeur Pour Les Signaleurs
M. Bruno Fuchs · Questions parlementaires · 25 octobre 2022

Aujourd'hui en France, l'âge requis pour s'inscrire à l'épreuve du code de la route est de quinze ans. […] Lors de manifestations sportives sur la voie publique, les associations font généralement appel à des bénévoles « signaleurs » afin d'assurer la sécurité des évènements. […] Selon l'article R. 411-31 du code de la route, ces signaleurs doivent obligatoirement être majeurs et titulaires d'un permis de conduire en cours de validité. […]

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2. Sécurité Routière - Obligation De Permis De Conduire Pour Les Signaleurs
M. Christian Hutin · Questions parlementaires · 26 mai 2020

Les articles R. 331-6 et suivants du code du sport définissent le régime de déclaration auquel sont soumises les manifestations sportives qui se déroulent sur la voie publique et qui ne comportent pas la participation de véhicules terrestres à moteur. Tout dossier de déclaration de manifestation sportive avec classement ou chronométrage comporte la liste des personnes assurant les fonctions de signaleurs dans les conditions prévues à l'article R. 411-31 du code de la route. Au sens du code de la route, les signaleurs doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire.

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3. Obligation de présentation du permis de conduire pour les signaleurs
Mme Patricia Schillinger, du group LaREM, de la circonsciption: Haut-Rhin · Questions parlementaires · 16 mai 2019

Les articles R. 331-6 et suivants du code du sport définissent le régime de déclaration auquel sont soumises les manifestations sportives qui se déroulent sur la voie publique sans véhicules terrestres à moteur. Tout dossier de déclaration de manifestation sportive avec classement ou chronométrage comporte la liste des personnes assurant les fonctions de signaleurs dans les conditions prévues à l'article R. 411-31 du code de la route. Cette liste comprend le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance de chaque signaleur ainsi que leur numéro de permis de conduire.

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Décision • 1

[…] le 23 octobre 2023 à personne habilitée, le 20 octobre 2023 à personne habilitée et le 31 octobre 2023 à personne habilitée, n'ont pas constitué avocat. […] — article 2 : que cette épreuve se déroulerait sans privatisation de la route et que les concurrents devaient respecter les dispositions du code de la route et ne pourraient être prioritaires sur les autres usagers de la route et que, conformément à l'article R. 411-31 du code de la route, des signaleurs devaient être proposés par l'organisateur de l'épreuve identifiables par des gilets de haute visibilité de couleur jaune, […] [K] [G] d'avoir circulé sur la partie gauche de la chaussée en violation de l'article R. 412-9 du code de la route. […]

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Document parlementaire • 0

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