Entrée en vigueur le 10 janvier 2014
Modifié par : Décret n°2014-3 du 3 janvier 2014 - art. 1
En agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à 50 km/ h.
Toutefois, cette limite peut être relevée à 70 km/ h sur les sections de route où les accès des riverains et les traversées des piétons sont en nombre limité et sont protégés par des dispositifs appropriés. La décision est prise par arrêté de l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation, après consultation des autorités gestionnaires de la voie et, s'il s'agit d'une route à grande circulation, après avis conforme du préfet.
Sur le boulevard périphérique de Paris, cette limite est fixée à 70 km/h.
[…] dont l'article 47 a créé un nouvel article L. 2213-1-1 dans le code général des collectivités territoriales, […] fixer pour tout ou partie des voies de l'agglomération ouvertes à la circulation publique une vitesse maximale autorisée inférieure à celle prévue par le code de la route, […] de mobilité ou de protection de l'environnement. […] Il peut également créer des zones de circulation particulière - zone de rencontre ou zone 30 - selon les articles R. 411-3-1 et R. 411-4 du code de la route, […] le maire peut dans certains cas relever la vitesse maximale autorisée à 70 km/h sur les sections de route où les accès des riverains et les traversées des piétons sont en nombre limité et sont protégés par des dispositifs appropriés (article R. 413-3 du code de la route).
Lire la suite…[…] pris en Conseil d'Etat, le Premier ministre a modifié le troisième alinéa de l'article R 413-3 du code de la route. […] Le décret du 3 janvier 2014 a modifié cette règle, […] le moyen tiré de son incompétence, invoqué par MM. M… et J…, est peut-être celui qui est soutenu par l'argumentation la plus sérieuse. […] En matière de police de la circulation, ce principe jurisprudentiel est repris à l'article R. 411-8 du code de la route, […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Ainsi, puisque l'article R. 413-3 du code de la route fixait à 80 km/h la limitation de vitesse sur le périphérique, […]
Lire la suite…[…] 3. Aux termes de l'article 1 du décret du 27 mai 1994 relatif aux caractéristiques et aux conditions de réalisation des ralentisseurs de type dos d'âne ou de type trapézoïdal : « Les ralentisseurs de type dos d'âne ou de type trapézoïdal sont conformes aux normes en vigueur. /. […] Aux termes de l'article 2 de l'annexe de ce décret : « L'implantation des ralentisseurs est limitée aux agglomérations telles que définies à l'article R. 110-2 du code de la route, aux aires de service ou de repos routières ou autoroutières ainsi qu'aux chemins forestiers. /. […] Aux termes de l'article R. 413-3 du code de la route : « En agglomération, […]
[…] Il soutient que les dispositions de l'article R. 413-14-1 du code de la route ont été méconnues par l'autorité administrative, […] Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ; […] Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du Tribunal a désigné M. […] qu'aux termes de l'article L. 224-8 du même code : « La durée de la suspension prévue à l'article L. 224-7 ne peut excéder six mois (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 413-3 du code de la route : « (…) En agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à 50 km/h (…) » ;
[…] — les dispositions des articles L. 224-2 et suivants et des articles R. 413-2 et R. 413-3 du code de la route ont été méconnues ; […] Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] Loir-et-Cher était en droit de prendre l'arrêté attaqué sur le fondement des dispositions du 3° de l'article L. 224-2 du code de la route.
En vertu de l'article R. 413-3 du Code de la route, la vitesse des véhicules est limitée à 50 km/h en agglomération, en règle générale. L'article R. 411-8 du Code de la route prévoit toutefois que les dispositions du Code de la route ne font pas obstacle au droit pour les autorités de police de la circulation, notamment pour le maire, de prescrire des mesures plus rigoureuses dès lors que la sécurité de la circulation routière l'exige. […] De plus, selon les articles R. 411-3 à R. 411-4 du Code de la route, […]
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