Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
En circulation, les conducteurs de ces véhicules doivent apposer, de façon visible, à l'arrière de leur véhicule, sur la partie inférieure gauche, un disque dont les conditions d'utilisation et le modèle sont fixés par arrêté du ministre chargé des transports.
Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter l'obligation de signalisation imposée par le présent article et les dispositions prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les conditions d'utilisation des crampons antidérapants des autres véhicules.
[…] La MACIF, au visa de l'article R412-2 du code de la route, soulève également la faute exclusive du droit à indemnisation de M. [U] [H] tenant au défaut de respect de la distance de sécurité. Elle déduit de la lecture combinée des auditions de M. [K] [N] et de Mme [B] [R] que celle-ci a immédiatement alerté M. [K] [N] du ralentissement en actionnant ses feux clignotants, […] Au visa de l'article R413-7 du code de la route, […] L'article R 413-17 du code de la route prévoit que « les vitesses maximales autorisées par les dispositions du présent code ainsi que celles plus réduites éventuellement prescrites par les autorités investies du pouvoir de police de la circulation, […] [Localité 7]
[…] Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 7 mars 2017, Madame G H X demande au tribunal de : […] en présence d'un obstacle prévisible, à une vitesse inappropriée et de surcroît en franchissant une ligne continue en violation des dispositions des articles R 412-19, R 414-4 et R 413-7 du code de la route, seules à l'origine des préjudices, […] Il est d'ailleurs tout aussi évident que M me X n'est pas restée maître de sa vitesse et ne l'a pas réglée en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles au sens de l'article R 413-17 du code de la route.
[…] — qu'aux termes de l'article R 413-7 du Code de la route le conducteur doit rester constamment maître de sa vitesse, l'adapter en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés de circulation et des obstacles prévisibles, qu'en l'espèce toutes les précautions n'ont pas été prises par AG D qui connaissait la dangerosité de l'endroit où l'accident est survenu, […] Arrivée la première sur les lieux de l'accident, vers 7 h25, R S leur déclarait qu'il y avait beaucoup de boue sur la partie de la chaussée empruntée par AG D. […] Selon l'article R 413-17 du Code de la route, tout conducteur doit rester constamment maître de sa vitesse, l'adapter en fonction de l'état de la chaussée, […]