Entrée en vigueur le 25 février 2005
Est créé par : Décret n°2005-173 du 24 février 2005 - art. 2 () JORF 25 février 2005
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Toutefois, pour ces ensembles agricoles, la vitesse limite est portée à 40 km/h si chaque véhicule constituant l'ensemble a été réceptionné pour cette vitesse et si leur largeur hors tout est inférieure ou égale à 2,55 mètres.
Code de la Route – Article 413-12-1. Le texte prévoit également que « les tracteurs agricoles et machines agricoles auto-motrices, […] également, être aménagés pour transporter une charge à des fins agricoles ou forestières ».Code de la Route – Article R.317-26-1 (01.04.2005) ORGANISATION ET VENTE DE VOYAGES OU DE SEJOURS L'Ordonnance 2005-174 du 24/2/2005, publiée au J.O. du 25/2/2005, page 3261, modifie les dispositions du Code de Tourisme fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours. […] Lemoine Jean-Claude Question publiée au JO le : 12/10/2004 page : 7879 Réponse publiée au JO le : 04/01/2005 page : 108 M. […]
Lire la suite…CODE DE LA ROUTE Le décret n° 2005-173 du 24 février publié au J.O. du 25 février 2005, page 3260 adapte le Code de la Route aux dispositions de la directive 2003-37-CE du Parlement Européen qui dispose que « la vitesse des ensembles agricoles constitués d'un véhicule à moteur et d'un véhicule remorqué, […] pour ces ensembles agricoles, la vitesse limite est portée à 40 km/h si chaque véhicule constituant l'ensemble a été réceptionné pour cette vitesse et si leur largeur hors tout est inférieure ou égale à 2,55 mètres ». […] Code de la Route – Article 413-12-1. […] également, être aménagés pour transporter une charge à des fins agricoles ou forestières ».Code de la Route – Article R.317-26-1
Lire la suite…[…] Que L'EARL DU CHATEAU a déclaré qu'au jour de l'incident elle circulait sur une voie départementale à une vitesse comprise entre 30 et 35 km/h, voire 38 km/h sur un léger faux plat. Qu'il est en désaccord avec la société CNH FRANCE sur l'interprétation de l'article R 413-12-1 du code de la route, qui permet à ce véhicule et son véhicule attelé de circuler sur route à une vitesse de 38 km/h. […] Ul 1 […] 21 juin 2013 Page 12
L'article 27 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a modifié l'article L. 221-2 du code de la route et permet aux personnes titulaires du permis de conduire de la catégorie B, prévu pour les véhicules ayant un poids total autorisé en charge inférieur à 3, […] de conduire tous les véhicules et appareils agricoles ou forestiers dont la vitesse n'excède pas 40 kilomètres par heure […] Or pour conduire ses véhicules, sans toutefois dépasser la limite maximale autorisée par le code de la route définie en son article R. 413-12-1, il apparaît, […] dont la catégorie est définie à l'article R. 221-4 du code de la route. […]
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