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Article R621-25 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Les fonctions du juge-commissaire et des contrôleurs prennent fin au jour où le compte rendu de fin de mission de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire et, le cas échéant, du commissaire à l'exécution du plan, a été approuvé.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

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1Tribunal de commerce de Cannes, 3 février 2011, n° 2010L00919

[…] — - en matière de redressement judiciaire, les dispositions de l'article R621-23 alinéa 1 du code de commerce qui édicte que « avant de désigner un technicien en application des dispositions de l'article L 621-9, le juge commissaire recueille les observations du débiteur » ne sont pas applicables par application des dispositions de l'article R 631-16 qui édictent que « les articles R621-10 à R 621-25, à l'exclusion du premier alinéa de l'article R 621-23 et de l'article R 621-20, sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. »

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2Tribunal de commerce d'Angers, 13 septembre 2017, n° 2017008391

[…] Maintient le juge commissaire en fonction jusqu'à l'approbation du compte rendu de fin de mission du mandataire judiciaire et, le cas échéant, de l'administrateur judiciaire et du commissaire à l'exécution du plan, conformément aux dispositions de l'article R. 621-25 du Code de commerce ;

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3Tribunal de commerce de Tours, Audience du juge commissaire, 4 janvier 2013, n° 2013000090

[…] À l'honneur de vous exposer, conformément aux dispositions des articléà L.621-10, L.631-9, R.621-24 du Code de Commerce […] Qu'il reconnaît également, conformément aux dispositions de l'article R.621-25 du Code de Commerce, que ses fonctions prendront fin au jour où le compte rendu de fin de mission du mandataire judiciaire aura été approuvé.

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