Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter les règles de priorité fixées au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.
En effet, il est notamment possible de solliciter l'octroi d'une telle mesure pour : Un dépassement dangereux (article R.414-4 VI du Code de la route) ; Un dépassement par la droite (article R.414-6 IV du Code de la route) ; Un dépassement gênant en partie gauche de la chaussée (article R.414-7 du Code de la route) ; […] Un excès de vitesse inférieur à 50 km/ (article R.413 […] -14 II 1° du Code de la route) ; Une alcoolémie contraventionnelle (article R.234-1 III 1° du Code de la route) ; Un refus de priorité (articles R.415-4, R.415-5, R.415-8 et R.415-10 du Code de la route) ; L'inobservation d'un signal stop (article R.415-6 du Code de la route) ; […]
Lire la suite…En effet, il est notamment possible de solliciter l'octroi d'une telle mesure pour : · Un dépassement dangereux (article R.414-4 VI du code de la route) ; · Un dépassement par la droite (article R.414-6 IV du code de la route) ; · Un dépassement gênant en partie gauche de la chaussée (article R.414-7 du code de la route) ; […] · Un excès de vitesse inférieur à 50 km/h […] (article R.413-14 II 1° du code de la route) ; · Une alcoolémie contraventionnelle (article R.234-1 III 1° du code de la route) ; · Un refus de priorité (articles R.415-4, R.415-5, R.415-8 et R.415-10 du code de la route) ; · L'inobservation d'un signal stop (article R.415-6 du code de la route) ; […]
Lire la suite…[…] — que M. Z en méconnaissance des articles R 415 10 et R 414 10 du code de la route a commis une faute de conduite à l'origine de l'accident, dès lors qu'il n'a pas respecté la priorité dont elle disposait en s'engageant sur le rond-point et qu'il l'a doublée par la droite alors qu'elle était en train de se rabattre sur la voie externe,
[…] M. [O] [U], dans ses dernières conclusions en date du 7 mars 2025, demande à la cour au visa des articles 10, 143, 144, 232, et 700 du code de procédure civile et les articles L. 211-9 à L. 211-25 et R. 211-29 à R.211-44 du code des assurances, de : […] — avoir été renversé par le véhicule arrivant à sa droite et conduit par M. [M] qui n'a pas respecté la priorité à gauche qu'il lui devait au 'cédez le passage' ainsi que le prévoit l'article R. 415-10 du code de la route, alors qu'il était déjà engagé dans le rond point ainsi qu'en a témoigné Mme [B] et ce qui est démontré par les dégâts observés sur le véhicule de l'intimé
[…] O R D O N N A N C E […] — Refus de priorité; il s'agit d'une contravention de 4°classe, prévue et réprimée par l'article du R 415-10 du code de la route .
[…] ministère public près le tribunal de police de Vienne a renoncé aux poursuites pour deux infractions au Code de la route et demandé au BNDC la restitution des points retirés. […] InfractionLieu et dateTexte viséPoints retirésDécision du 21 octobre 2026 Inobservation de l'arrêt absolu imposé par un panneau STOPL'Isle-d'Abeau, 30 juillet 2023Article R. 415 -6 du Code de la route4 pointsRenonciation aux poursuites, […] 14 janvier 2024Article R. 415-10 du Code de la route4 pointsRenonciation aux poursuites, […] le détail des moyens qui ont emporté la décision. […] Le Conseil d'État rappelle en outre que l'article 529- 10 […]
Lire la suite…