Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 1 février 1978, 02920, publié au recueil Lebon

TA Nice 16 mars 1976

CE
Rejet 1 février 1978

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Violation des droits des transporteurs
La cour a estimé que l'arrêté ne comporte pas de discrimination et ne crée pas d'inégalité entre usagers dans des situations identiques, car il n'interdit l'accès qu'aux véhicules transportant des matières dangereuses.
Rejeté
Caractère excessif de l'interdiction
La cour a jugé que l'interdiction est justifiée par des considérations de sécurité publique et que les transporteurs peuvent contourner l'agglomération par une autoroute à péage, rendant la mesure proportionnée.

Résumé par Doctrine IA

Le Conseil d'État a été saisi en cassation par le sieur X et l'association française de transports routiers internationaux pour annuler un jugement du tribunal administratif de Nice rejetant leur demande d'annulation d'un arrêté du maire de Menton interdisant la circulation des poids lourds transportant des produits dangereux. Les requérants soutenaient que l'arrêté était excessif et discriminatoire. Le Conseil d'État rejette leur requête, considérant que l'arrêté est justifié par des raisons de sécurité publique et ne crée pas d'inégalité entre usagers, permettant aux poids lourds de contourner la ville par une autoroute.

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Résumé de la juridiction

Arrêté municipal interdisant l’accès du territoire d’une commune aux véhicules transportant des matières dangereuses au sens de l’arrêté ministériel du 15 avril 1945, à l’exception de ceux qui ont à charger ou à décharger des marchandises sur ce territoire. Cette interdiction, qui n’est ni générale ni absolue et ne comporte pas de discrimination entre usagers se trouvant dans des situations identiques, est justifiée par l’intérêt de la sécurité publique, compte tenu de la configuration des rues de l’agglomération, et ne présente pas un caractère excessif pour les transporteurs intéressés, puisque ceux-ci peuvent contourner aisément l’agglomération en empruntant une autoroute à péage. Légalité.

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Sur la décision

Référence :	CE, 4 / 1 ss-sect. réunies, 1er févr. 1978, n° 02920, Lebon
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	02920
Importance :	Publié au recueil Lebon
Type de recours :	Recours pour excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Nice, 16 mars 1976
Dispositif :	REJET
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000007658498
Identifiant européen :	ECLI:FR:CESSR:1978:02920.19780201

Sur les parties

Président :	M. Chardeau
Rapporteur :	M. Stirn
Rapporteur public :	M. Massot
Parties :	Coing et Association française de transports routiers internationaux

Texte intégral

Vu la requete presentee pour le sieur x…, demeurant a grenoble – fontaine, …, et pour l’association francaise de transports routiers internationaux, dont le siege est a paris, … par son president en exercice, ladite requete enregistree au secretariat du contentieux du conseil d’etat, le 7 mai 1976, et tendant a ce qu’il plaise au conseil annuler le jugement en date du 16 mars 1976 par lequel le tribunal administratif de nice a rejete leur requete tendant a l’annulation d’un arrete du maire de menton en date du 14 janvier 1975 qui a interdit sur tout le territoire de la commune la circulation des vehicules poids lourds transportant des produits dangereux, ensemble annuler pour exces de pouvoir ledit arrete ;
Vu le code des communes ; vu l’arrete du 15 avril 1945 ; vu l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi n° 77-1468 du 30 decembre 1977 ;
Considerant que l’arrete attaque, qui ne comporte pas de discrimination contraire aux dispositions du traite de rome et qui ne cree aucune inegalite entre usagers se trouvant dans des situations identiques, n’interdit l’acces du territoire de la commune de menton qu’aux vehicules transportant des matieres dangereuses, au sens de l’arrete ministeriel du 15 avril 1945 ; que les vehicules qui ont a charger ou a decharger des marchandises sur ledit territoire echappent a cette interdiction ; que celle-ci n’est ainsi ni generale, ni absolue ; qu’elle a ete edictee en raison des dangers et des inconvenients que presente la circulation des vehicules en cause a l’interieur de l’agglomeration, compte tenu de la situation de la ville de menton et de la configuration de ses rues ; que cette mesure justifiee par l’interet de la securite publique ne presente pas un caractere excessif pour les transporteurs de matieres dangereuses des lors que ceux-ci peuvent contourner aisement l’agglomeration en empruntant une autoroute a peage. Que dans ces conditions les requerants ne sont pas fondes a soutenir que c’est a tort que le tribunal administratif a rejete leur demande d’annulation de l’arrete du maire de menton en date du 14 janvier 1975 ;
Decide article 1^er : la requete du sieur x… et de l’association francaise de transports routiers internationaux est rejetee. article 2 : expedition de la presente decision sera transmise au ministre de l’interieur.