Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Modifié par : DÉCRET n°2015-808 du 2 juillet 2015 - art. 10
II.-Lorsqu'il ne peut être placé que sur la chaussée, il doit l'être par rapport au sens de la circulation selon les règles suivantes :
1° Pour les chaussées à double sens, sur le côté droit de celles-ci, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police ;
2° Pour les chaussées à sens unique, sur le côté droit ou gauche, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police.
III.-Tout stationnement contraire aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
[…] Vu l'article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales ; […] l'interdiction ne s'appliquant toutefois pas sur les voies communales ne faisant pas l'objet d'une restriction par barrières, plots ou panneaux et sur les parkings publics aménagés ainsi qu'aux véhicules utilisés pour remplir une mission de service public ou à des fins professionnelles d'exploitation et d'entretien des espaces naturels ; que M me Y… a été poursuivie devant la juridiction de proximité sur le fondement de l'article R. 417- 4 du code de la route, pour avoir fait stationner des véhicules terrestres à moteur en méconnaissance de cet arrêté ;
[…] du code civil et R. 413-17 du code de la route, […] La société GMF reproche à M. Z un stationnement irrégulier, en violation de l'article R.417-1 I […] Aux termes de l'article R. 417-4 I du code de la route, hors agglomération, tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé autant que possible hors de la chaussée. L'article R. 417-10 du même
[…] Monsieur H D numéro de sécurité sociale : 1 56 04 57 463 134 40 […] — qu'il n'a pas respecté l'article R.413-17 du code de la route du code de la route qui impose à tout conducteur de rester maître de sa vitesse et de régler celle-ci en fonction des circonstances, alors qu'il circulait dans un virage avec une visibilité réduite et qu'il était ébloui par le soleil, […] de L C, conductrice du véhicule impliqué, qui a commis une faute en laissant son véhicule arrêté au milieu de la chaussée au lieu de le déplacer sur le bas-côté, en violation de l'article R.417-4 du code de la route, qui dispose que, hors agglomération, tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé autant que possible hors de la chaussée, […] 4 -Sur les demandes d'expertise et de provision