Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
La règle générale d'obligation du port de la ceinture de sécurité dans les véhicules qui en sont équipés, comporte un certain nombre d'exceptions listées à l'article R. 421-1 du code de la route, dont la première concerne les personnes dont la morphologie n'est pas compatible avec le port de la ceinture à la place qu'elles occupent. La généralisation du port de ceintures de sécurité dans les autocars, c'est-à-dire la suppression des exemptions entraînerait des difficultés immédiates.
Lire la suite…En effet, le décret n° 2003-637 du 9 juillet 2003 relatif à l'extension de l'obligation du port de la ceinture de sécurité aux occupants des autobus et autocars et modifiant le code de la route précise que le port de la ceinture de sécurité n'est pas obligatoire pour les personnes dont la morphologie est manifestement inadaptée au port de celle-ci. La sangle étant trop courte. […] La règle générale d'obligation du port de la ceinture de sécurité dans les véhicules qui en sont équipés, comporte un certain nombre d'exceptions listées à l'article R. 421-1 du code de la route, […]
Lire la suite…[…] 49-04-01-04 […] 3) condamne l'Etat à lui verser la somme de 2000 € au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative ; […] en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative, […] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, […] Y conteste la décision de retrait de six points de son permis de conduire consécutive à l'infraction au code de la route commise le 24 mars 2007 et dont il soutient avoir pris connaissance en consultant son relevé d'information intégral; […] enregistrée au greffe du Tribunal le 22 septembre 2008 au-delà du délai de deux mois imparti par les dispositions de l'article R 421-1 susmentionné du code de justice administrative est tardive et, […]
[…] Aux termes des dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative : « La juridiction en peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Selon les termes de l'article R. 223-5 du Code de la route : « Si le retrait de points aboutit à un nombre nul de points affectés au permis de conduire, l'auteur de l'infraction est informé par le ministre de l'intérieur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du nombre de points retirés. […] Article 1 : La requête de M. […]
[…] 54-01-07-05 […] d'un relevé d'information intégral de son permis de conduire qu'il a eu connaissance de ce que son permis de conduire avait été invalidé pour solde de points devenu nul ; qu'il n'a pas reçu les informations prévues aux articles L. 223-1, L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route lors de la constatation de chacune des infractions ayant donné lieu à retrait de points ; que la charge de la preuve de l'accomplissement de l'obligation d'information incombe au ministre de l'intérieur ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du même code : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, […]