Entrée en vigueur le 21 avril 2012
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Modifié par : Décret n°2012-516 du 18 avril 2012 - art. 3
I.-La circulation des véhicules effectuant des transports exceptionnels est interdite :
1° Sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de fête six heures ; toutefois, le préfet qui a délivré l'autorisation de transport exceptionnel, peut, en cas de nécessité absolue et en tenant compte des circonstances locales, après avis le cas échéant des préfets des départements traversés, accorder des dérogations à cette interdiction ;
2° Pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports ;
3° Pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les itinéraires qu'elles concernent ;
4° Par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.
II.-Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter les interdictions de circulation mentionnées au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
III.-L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
L'article R. 433-4 du code de la route stipule que cette circulation « est interdite sur autoroute ; toutefois, le préfet qui a délivré l'autorisation de transport exceptionnel peut accorder des dérogations à cette interdiction ». Il est donc très rare de rencontrer ce type de convoi sur les autoroutes françaises. Ces convois, de plus en plus fréquents (transports d'éoliennes notamment), traversent les agglomérations en pleine journée, en provoquant d'importantes perturbations au niveau de la circulation.
Lire la suite…[…] ARRÊT DU 04/06/2009 […] Attendu que, la circulation des véhicules affectés à un transport exceptionnel étant, aux termes de l'article R.433-4 du code de la route, interdite sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier « du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de fête six heures », le mois de mai 2007 ponctué par les jours fériés des mardis 1 er et 8 et du jeudi de l'ascension 17 mai, n'offrait pas l'espace de temps approprié à un trajet de deux semaines consécutives, de chacune cinq jours francs, avant les derniers jours de ce même mois ; que c'est dans ces conditions que la Société BURLOTTO n'a été mise en possession du matériel de remplacement que le 25 mai 2007 ;