Entrée en vigueur le 16 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2022-31 du 14 janvier 2022 - art. 8
Lorsque la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 30 km/ h, les chaussées sont à double sens pour les conducteurs d'engins de déplacement personnel motorisés, de cyclomobiles légers et les cyclistes sauf décision contraire de l'autorité investie du pouvoir de police.
Plusieurs zones de circulation doivent être prise en considération : Les aires piétonnes : zones particulièrement sensibles, les EDP sont susceptibles d'y circuler (article R. 412-43-1 du Code la route), sauf interdiction de l'autorité investie du pouvoir de police (en premier lieu, le maire), et à condition de conserver l'allure du pas et de ne pas occasionner de gêne aux piétons (article R. 431-9 du Code de la route), […] les conducteurs d'EDP motorisés peuvent circuler à double sens sur les chaussées, sauf interdiction expresse de l'autorité titulaire du pouvoir de police (article R. 412-28-1 du Code de la route). […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler ce jugement ; […] 13. Enfin, si la commune a décidé en septembre 2019 de limiter la vitesse de circulation des voitures à 30 kilomètres/heure, ce qui en vertu de l'article R. 412-28-1 du code de la route implique que « les chaussées sont à double sens pour les cyclistes sauf décision contraire de l'autorité investie du pouvoir de police », une telle mesure, postérieure à la décision en litige, n'est pas de nature à démontrer que les modifications litigieuses, décidées en 2017, n'étaient pas justifiées par un souci de sécurité.
[…] Mutualité APIVIA MACIF MUTUELLE, dont le siège social est sis [Adresse 1] […] L'article 412-37 du Code de la route souligne que : "Les piétons doivent traverser la chaussée en tenant compte de la visibilité ainsi que de la distance et de la vitesse des véhicules. […] L'article R412-28-1 du Code de la route précise que : « Lorsque la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 30 km/ h, les chaussées sont à double sens pour les conducteurs d'engins de déplacement personnel motorisés, de cyclomobiles légers et les cyclistes sauf décision contraire de l'autorité investie du pouvoir de police ».
[…] Par application des articles R.212-9 du Code de l'Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été attribuée au Juge unique. […] Par ordonnance du 28 février 2022, […] DFT 50% : du 24/06/2018 au 31/07/2018 ; DFT 25% : du 01/08/218 au 31/08/2018 ; […] 5/7 ; Préjudice esthétique avant consolidation : 2/7 du 12/06/2018 au 31/07/2018 puis à 1/7 du 01/08/2018 au 02/10/2018 ; […] cette manœuvre étant autorisée par l'article R 412-28-1 du code de la route. […] L'article R412-37 du code de la route dispose dans son premier et deuxième alinéa que « les piétons doivent traverser la chaussée en tenant compte de la visibilité ainsi que de la distance et de la vitesse des véhicules.