Entrée en vigueur le 4 décembre 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-1571 du 1er décembre 2015 - art. 1
II.-Les frais appliqués au titre de l'accompagnement du candidat à l'épreuve sont déterminés préalablement à cette prestation.
Pour la partie pratique, ils couvrent forfaitairement l'ensemble de la charge de l'accompagnement, tant à l'épreuve en circulation que, le cas échéant, à celle hors circulation. Ils ne peuvent excéder les prix appliqués par l'établissement pour les durées de formation suivantes :
-pour le permis des catégories A1, A2, A et BE : une heure et demie ;
-pour le permis des catégories B1 et B : une heure ;
-pour les permis des catégories C1, C, D1 et D : deux heures ;
-pour les permis des catégories C1E, CE, D1E et DE : deux heures et demie.
Ces prix sont calculés en référence au tarif horaire de la formation pratique correspondante.
[…] d'aucuns frais ». 30. […] l'article 29 crée un article L. 213 -2-1 du code de la route prévoyant que les manquements à la réglementation sur les frais de présentation et d'accompagnement sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. […] en remplaçant l'article R. 213-3 -2 du code de la route . […] ainsi que les « frais d'accompagnement » définis à l'article R. 213-3-3 […]
[…] Considérant que, pour l'application des dispositions de l'article L. 213-2 du code de la route citées ci-dessus, le décret du 1 er décembre 2015 relatif aux conditions d'application de l'article L. 213-2 du code de la route a créé dans la partie réglementaire de ce code un article R. 213-3-3, […] 3. Considérant, en premier lieu, […] soit de dispositions législatives ou réglementaires, un décret en Conseil d'Etat peut réglementer les prix après consultation de l'Autorité de la concurrence. / (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 462-1 du code de commerce : « Les avis rendus en application des articles L. 410-2 et L. 462-2 sont publiés avec les textes auxquels ils se rapportent. » ; […]