Entrée en vigueur le 2 novembre 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-1295 du 31 octobre 2014 - art. 7
Les programmes de formation prévus à l'article L. 213-4 sont définis par arrêtés du ministre chargé de la sécurité routière. Ils incluent notamment une sensibilisation aux comportements à adopter en cas d'accident, aux premiers secours à apporter aux victimes et aux risques encourus par les usagers vulnérables ainsi qu'à l'impact écologique et économique des déplacements. Les délégués et inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ou les agents publics qualifiés et spécialement habilités par un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière procèdent au contrôle de l'application des programmes de formation et du respect des obligations mises à la charge du titulaire de l'agrément par le présent code.
Les agents des services de l'Etat chargés des procédures d'agrément de ces établissements peuvent également procéder à des contrôles administratifs.
Indépendamment de ces contrôles, des audits pédagogiques des établissements agréés pour l'organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière peuvent être opérés par tout expert autorisé par le ministre chargé de la sécurité routière.
L'obligation de respecter le programme de formation est inscrite à l'article R. 213-4 du code de la route. Il prévoit déjà une sensibilisation à la mobilité durable et citoyenne. L'enseignement dispensé à l'élève conducteur est adapté au niveau de l'élève et à sa progression dans l'acquisition des compétences indispensables à une conduite autonome, adaptée au maintien de sa sécurité et de celle des autres usagers.
Lire la suite…Conformément aux dispositions de l'article R. 221-8 du code de la route, […] à savoir les délégués et inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, conformément à l'article R. 213-4 du code de la route. Dans les cas où l'établissement fournirait une attestation de suivi de formation qui n'a pas eu lieu, voire qui n'a été dispensée que partiellement, le préfet du département du lieu d'exploitation peut mettre fin à l'agrément conformément aux dispositions de l'article L. 213-5 du code de la route. […] Au plan pénal, la délivrance de l'attestation sans avoir délivré la formation peut recevoir la qualification de faux et usage de faux, […]
Lire la suite…[…] son permis aurait dû être crédité de 4 points supplémentaires, […] Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 223-6 du code de la route : « Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui peut être effectué dans la limite d'une fois par an. […] aux termes de l'article R . 223-8 du même code : « I.- Le titulaire de l'agrément prévu au II de l'article R. 213 -2 délivre une […]
[…] Aux termes de l'article 8 de l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation routière susceptibles d'entraîner un retrait de l'agrément : « Le préfet retire l'agrément de l'établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière : / () 3° Lorsque l'une des conditions de délivrance de l'agrément mentionnées au II de l'article R. 213-2 du code de la route cesse d'être remplie. () ». […] l'agrément d'un établissement : / 1° En cas d'urgence justifiée par des faits passibles d'une des condamnations mentionnées aux articles L. 213-3 et R. 212-4 du code de la route ; […] / 3° En cas de refus de se soumettre aux contrôles prévus à l'article R. 213-4 du code de la route « . […]
[…] — l'arrêté a été adopté à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que l'administration n'a apporté aucune réponse aux observations présentées par l'entreprise dans le délai de trente jours francs qui lui était imparti par l'article R. 213-5 du code de la route ; […] Aux termes de l'article L. 213-1 du code de la route : « L'enseignement, […] Aux termes de l'article L. 213-5 du même code : « Dans l'hypothèse où les conditions prévues aux articles L. 213-3 et L. 213-4 cessent d'être remplies ou en cas de cessation définitive d'activité de l'établissement, […] Aux termes de l'article R. 213-4 du même code : « Les programmes de formation prévus à l'article L. 213-4 sont définis par arrêtés du ministre chargé de la sécurité routière. […] Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
R. 213-4 du code de la route) inclut une sensibilisation aux comportements à adopter en cas d'accident et aux premiers secours à apporter aux victimes dans les programmes de formation aux différentes catégories du permis de conduire. - la loi n° 2015-294 du 17 mars 2015 (art. L. 221-3 du code de la route) dispose que « Les candidats à l'examen du permis de conduire sont formés aux notions élémentaires de premiers secours.
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