Entrée en vigueur le 4 décembre 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-1571 du 1er décembre 2015 - art. 1
Constituent les frais de présentation interdits en application de l'article L. 213-2 tous frais, quelles que soient leurs dénominations, ou toutes majorations de prix, appliqués spécifiquement par un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière à un candidat au titre de sa présentation à l'une des épreuves du permis de conduire ou dont le paiement est une condition à cette présentation.
Ne constituent des frais de présentation au titre du présent article ni les montants exigés pour la conclusion du contrat prévu à l'article L. 213-2, ni le coût de la formation initiale prévue aux articles L. 211-3 et L. 211-4.
L. 462-1 du code de commerce) ne respecte « ni la lettre ni l'esprit » de l'article 30 de la loi du 6 aout 2015 qu'il doit préciser (et qui insère un nouvel article L.216-4-1 au code de la route posant des exigences de répartition des places d'examen selon des critères d'objectivité, de transparence, de non discrimination et de concurrence entre les établissement). […] Un tel système permettrait aux candidats d'obtenir une place en fonction de la date de dépôt de leur demande. 2/ Dans un avis plus récent n° 15-A-15 du 21 octobre 2015, l'ADLC se montre favorable au projet de décret destiné à introduire les nouveaux articles R.213-3-2 et s. du code de la route, […]
Lire la suite…[…] 3 JTJ […] Le 02 août 2024, il a échoué une seconde fois à l'examen du plateau. Le 03 août 2024, il a sollicité la résiliation du contrat de formation avec la SAS CARPEAUX puis, le 05 août 2024, il a conclu un nouveau contrat avec une autre auto-école. […] Sur la demande en paiement, il reproche à la SAS CARPEAUX, sur le fondement des articles L213-2 et R213-3-2 du code de la route, d'avoir violé l'interdiction posée par la loi de facturer à un élève des frais de présentation à l'examen du permis de conduire, dès lors qu'elle l'a obligé à payer un cours au prix 180 euros, dit « de bilan », pour se réinscrire à l'examen du plateau.
[…] l'article 29 crée un article L. 213 - 2 -1 du code de la route prévoyant que les manquements à la réglementation sur les frais de présentation et d'accompagnement sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. […] en remplaçant l'article R. 213-3-2 du code de la route . […] ainsi que les « frais d'accompagnement » définis à l'article R. 213-3 […]
L. 462-1 du code de commerce) ne respecte « ni la lettre ni l'esprit » de l'article 30 de la loi du 6 aout 2015 qu'il doit préciser (et qui insère un nouvel article L.216-4-1 au code de la route posant des exigences de répartition des places d'examen selon des critères d'objectivité, de transparence, de non discrimination et de concurrence entre les établissement). […] Un tel système permettrait aux candidats d'obtenir une place en fonction de la date de dépôt de leur demande. 2/ Dans un avis plus récent n° 15-A-15 du 21 octobre 2015, l'ADLC se montre favorable au projet de décret destiné à introduire les nouveaux articles R.213-3-2 et s. du code de la route, […]
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