Code de la route / Partie législative / Livre 2 : Le conducteur / Titre 2 : Permis de conduire / Chapitre 1er : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories
Article L221-2-1 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 septembre 2021
Modifié par : Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art. 5
I.-Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré tout en faisant usage d'un permis de conduire faux ou falsifié est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
II.-Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également, à titre de peine complémentaire :
1° La confiscation obligatoire du véhicule dont elle s'est servie pour commettre l'infraction, si elle en est le propriétaire. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée ;
2° La peine de travail d'intérêt général, selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et dans les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs ;
3° La peine de jours-amende, dans les conditions prévues aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;
4° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
5° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Sont également encourues les peines complémentaires prévues en matière de faux aux articles 441-10 et 441-11 du code pénal.
III.-L'immobilisation du véhicule peut être prescrite, dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 du présent code.
Commentaires • 12
Selon l'article L221-2 du Code de la route (modifié par Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016) le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Pau, 4 octobre 2007, n° 07/00713
[…] Faits prévus par les articles L.324-1, R.324-1 du Code de la Route et réprimés par les articles L.221-2-1, L.324-2 I, II du Code de la Route. […]
Lire la suite…- Route·
- Véhicule·
- Moteur·
- Assurances·
- Tribunal correctionnel·
- Ministère public·
- Sanction·
- Altération·
- Fait·
- Action publique
[…] Le Code de la route prévoit des sanctions en cas de conduite sans permis ou de conduite avec un faux permis : I. […] Article L221-2-1 du Code de la route Se posera également la question de la couverture d'assurance en cas de fraude au permis et de sinistre responsable… Les organisateurs de ces trafics poursuivis
Lire la suite…