Application par la jurisprudence Nota bene — En jurisprudence, l'article 441-11 est appliqué de concert avec les articles 441-1 et 441-10 pour réprimer le faux et l'usage de faux, dès lors que sont établis l'altération frauduleuse de la vérité et l'usage sciemment d'un écrit destiné à prouver un droit ou un fait, quel qu'en soit le support. Les juges l'appliquent à des pièces très variées: chèques falsifiés, mentions ajoutées à un dossier médical, documents administratifs constatant une identité ou une qualité, signatures apposées sans délégation sur des actes et chèques sociaux.

Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 441-6 CP Les juridictions retiennent l'infraction lorsque des manœuvres mensongères ou l'usage de faux trompent l'administration pour obtenir un document administratif, la complicité étant caractérisée chez celles et ceux qui fournissent de faux justificatifs ou des prête-noms, comme en matière d'immatriculation de véhicules volés. La qualification vise l'obtention effective du document, et les juges articulent classiquement les peines par renvoi aux articles 441-10 et 441-11 du Code pénal.