Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre IV : Des atteintes à la confiance publique / Chapitre Ier : Des faux
Article 441-10 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2008
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 70
Les personnes physiques coupables des crimes et délits prévus au présent chapitre encourent également les peines suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;
3° L'exclusion des marchés publics ;
4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution.
Commentaires • 24
Il s'agit du délit de faux et usage de faux prévu et réprimé à l'article 441-2 du Code pénal. […] […] Au surplus, l'article 441-10 du même code énonce que : « Les personnes physiques coupables des crimes et délits prévus au présent chapitre encourent également les peines suivantes :
Lire la suite…[…] En droit français, le faux et l'usage de faux sont punis par les articles 441-1 à 441-10 du Code pénal. Les peines encourues varient en fonction du type de document falsifié et des circonstances entourant l'infraction. Elles peuvent aller jusqu'à :
Lire la suite…Décisions • +500
[…] LE JUGEMENT : Le Tribunal, par jugement en date du 19 Mai 2008, a déclaré D E coupable du chef de : * FAUX : H I DE LA VERITE DANS UN ECRIT, les 25 août et 30/12/2002, à J K, infraction prévue par l'article 441-1 du Code pénal et réprimée par les articles 441-1 AL.2, 441-10, 441-11 du Code pénal * USAGE DE FAUX EN ECRITURE, les 25 août et 30/12/2002, à J K, infraction prévue par l'article 441-1 du Code pénal et réprimée par les articles 441-1 AL.2, 441-10, 441-11 du Code pénal Et, en application de ces articles, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis.
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[…] infraction prévue par l'article 441-1 du Code pénal et réprimée par les articles 441-1 AL.2, 441-10, 441-11 du Code pénal […]
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3. Cour d'appel de Montpellier, 17 juin 2008, n° 08/00068
[…] infraction prévue par les articles 441-2 AL.1, 441-1 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 441-2 AL.1, 441-10, 441-11 du Code pénal […]
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[…] 3° La peine de jours-amende, dans les conditions prévues aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ; 4° L'interdiction […] Sont également encourues les peines complémentaires prévues en matière de faux aux articles 441-10 et 441-11 du code pénal. III.-L'immobilisation du véhicule peut être prescrite, dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 du présent code. […] Article L221-2-1 du Code de la route Se posera également la question de la couverture d'assurance en cas de fraude au permis et de sinistre responsable…
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