Entrée en vigueur le 29 décembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-1269 du 22 décembre 2025 - art. 1
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
|
R. 130-11 |
Résultant du décret n° 2025-1269 du 22 décembre 2025 |
Pour l'application de l'article R. 130-11 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les références aux infractions pouvant faire l'objet de constatations effectuées par ou à partir des appareils de contrôle automatique ayant fait l'objet d'une homologation sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet, applicables localement.
[…] ministre chargé de la sécurité routière au titre de l'article L. 213-9 ou d'une 🌍 Modification article R212-4-1 du Code de la route (2026- 01 - 01 ) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/24: ) I. - Pour obtenir le renouvellement de l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et la sécurité routière, l'enseignant doit remplir les conditions fixées au I de l'article R . 212-2 et à l'article R . 212-4. […] R224-19-1 du Code de la route […]
Lire la suite…
L'accord sur la rémunération du médiateur, conclu conformément au premier alinéa de l'article 1535-6 , peut être rendu exécutoire dans les mêmes conditions, à la demande d'une partie ou du médiateur, par le juge qui a ordonné la 🌍 Modification article R143-1 du Code de la route (2025-12-24) (Code de la Route (MAJ)) [28/5/2026] : Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, […] effectuées par ou à partir des appareils de contrôle automatique ayant fait l'objet d'une homologation, relatives aux infractions sur : 1° Le port d'une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé prévu à l'article R. 412-1 ; […]
Lire la suite…