Entrée en vigueur le 29 décembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-1269 du 22 décembre 2025 - art. 1
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
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DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION |
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R. 130-11 |
Résultant du décret n° 2025-1269 du 22 décembre 2025 |
Pour l'application de l'article R. 130-11 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les références aux infractions pouvant faire l'objet de constatations effectuées par ou à partir des appareils de contrôle automatique ayant fait l'objet d'une homologation sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet, applicables localement.
[…] ministre chargé de la sécurité routière au titre de l'article L. 213-9 ou d'une 🌍 Modification article R212-4-1 du Code de la route (2026- 01 - 01 ) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/24: ) I. - Pour obtenir le renouvellement de l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et la sécurité routière, l'enseignant doit remplir les conditions fixées au I de l'article R . 212-2 et à l'article R . 212-4. […] R224-19-1 du Code de la route […]
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