Entrée en vigueur le 29 décembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-1269 du 22 décembre 2025 - art. 1
Font foi jusqu'à preuve du contraire les constatations, effectuées par ou à partir des appareils de contrôle automatique ayant fait l'objet d'une homologation, relatives aux infractions sur :
1° Le port d'une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé prévu à l'article R. 412-1 ;
2° L'usage du téléphone tenu en main prévu aux premier, quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 412-6-1 ;
3° L'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules prévu aux II et III de l'article R. 412-7 ;
4° La circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence prévue à l'article R. 412-8 ;
5° Le respect des distances de sécurité entre les véhicules prévu à l'article R. 412-12 ;
6° Le franchissement et le chevauchement des lignes continues prévus à l'article R. 412-19 ;
6° bis Le sens de la circulation prévu aux articles R. 412-28 et R. 421-6 ;
7° Les signalisations imposant l'arrêt des véhicules prévues aux articles R. 412-30 et R. 415-6 ;
8° Les vitesses maximales autorisées prévues aux articles L. 413-1 et R. 413-14 ;
9° Le dépassement prévu aux II et IV de l'article R. 414-4 et aux articles R. 414-6 et R. 414-16 ;
10° L'engagement dans une intersection ou dans l'espace compris entre les deux lignes d'arrêt prévu à l'article R. 415-2 ;
11° L'obligation du port d'un casque homologué d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur prévue à l'article R. 431-1 ;
12° L'obligation, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, d'être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile, prévue aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code des assurances et à l'article L. 324-2 ;
13° Le niveau d'émissions sonores prévue au deuxième alinéa de l'article R. 318-3 ;
14° Les limites de poids des véhicules ou ensembles de véhicules prévues aux articles R. 312-2 et R. 312-3, au VII de l'article R. 312-4 et aux articles R. 312-5 et R. 312-6 ;
15° La circulation d'un véhicule en marche normale sur la partie gauche d'une chaussée à double sens de circulation prévue au septième alinéa de l'article R. 412-9.
Article R. 130-11 (décret n°2025-1269 du 22 décembre 2025) « Font foi jusqu'à preuve du contraire les constatations, effectuées par ou à partir des appareils de contrôle automatique ayant fait l'objet d'une homologation, relatives aux infractions » (cf tableau ci- dessous) :
Lire la suite…Pas d'homologation, pas de PV C'est l'objet de l'article L. 130-9 du code de la route, qui prévoit que les constatations effectuées par des appareils de contrôle automatique ayant fait l'objet d'une homologation « font foi jusqu'à preuve du contraire ». Autrement dit, […] avis de contravention) est juridiquement sécurisée à condition que l'appareil soit homologué pour l'usage considéré. […] Sans homologation, la verbalisation automatique n'est tout simplement pas légale. « Prévoir » ne signifie pas « déployer » Pour autant, l'article R. 130-11 du code de la route dresse la liste des infractions pouvant être constatées « par ou à partir » d'appareils de contrôle automatiques homologués. […]
Lire la suite…[…] * redevable de l'amende encourue pour excès de vitesse inférieur à 20 km/h – vitesse maximale autorisée inférieure ou égale à 50 km/h, Faits prévus par les articles L. 121-3, R. 121-6 8°, R. 130-11 8° du Code de la route et réprimés par l'article R.413-14 §I AL.1 du Code de la route
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-6, L. 130-9 du code de la route, 16 et 20 du code de procédure pénale : […] Attendu que, pour annuler les trois avis de contravention ainsi dressés, après avoir ordonné la jonction des procédures, le tribunal de police énonce que les agents et officiers de police judiciaire du CACIR, exerçant à Rennes, ne disposent d'une compétence nationale que pour constater les infractions prévues par l'article R. 130-11 du code de la route, au nombre desquelles ne figure pas la non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur, et qu'ils n'ont donc pas compétence pour constater une telle infraction commise à Douai ;
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Vu les articles 537 du code de procédure pénale, L. 130-9 et R. 130-11 du code de la route :
[…] RÉDACTION R. 130-11 Résultant du décret n° 2025-1269 du 22 décembre 2025 Pour l'application de l'article R. 130-11 en Nouvelle-Calédonie, […] la solution ne peut être une réponse judiciaire toujours plus dégradée : exp[...] 🌍 Modification article D130- 11 -1 du Code de la route (2025-07-17) ( Code de la Route (MAJ)) [28/5/2026] : I.-La demande d'avis préalable à l'installation d'un appareil de contrôle automatique ayant fait l'objet d'une homologation, prévue au cinquième alinéa de l' article L. 130 […]
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