Entrée en vigueur le 17 juillet 2025
Modifié par : Décret n°2025-650 du 16 juillet 2025 - art. 5
I.-Sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, les attributions dévolues au préfet de département par le présent chapitre sont exercées par le préfet de police.
[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des tribunaux administratifs (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) » ;2. […] X tendant à la restitution de son véhicule immobilisé par les services de la fourrière de Riom (Puy-de-Dôme) le 10 octobre 2015, pour une contravention de classe 5 ; que la mise en fourrière d'un véhicule, prescrite en exécution des articles L. 325-1 et suivants du code de la route prévues par les articles R. 325-1-2 et suivants du même code, a le caractère d'une opération de police judiciaire ; […]
[…] I de l'article L. 224-2 sont applicables aux infractions aux règles sur : 1° La conduite des véhicules prévues aux articles R . 412-9 et R . 412-10 ; […] 2° Les personnes qui conduisent à la main un engin de déplacement personnel motoris&e 🌍 Modification article R343-2 du Code de la route (2025- 01 -29) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/24: ) Les articles R. 325 -2 à R. 325 -6 et R. 325 -9 à R. 325 […]
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