Entrée en vigueur le 25 mars 1980
Est codifié par : Décret 80-217 1980-03-20
Le nom et les titres de tout architecte qui a effectivement participé à l'élaboration d'un projet doivent être explicitement mentionnés après accord de l'intéressé sur les éléments de ce projet auxquels il a participé.
[…] Le conseil régional de l'ordre des architectes (CROA) de Lorraine a demandé à la chambre régionale de discipline de la région Lorraine de sanctionner M. L-M B, architecte, et la SARL Architecture Création, domiciliés au […] à Saint-Dié-des-Vosges (88100), à raison d'agissements contraires aux articles 5 et 11 du code de déontologie des architectes.
[…] Considérant d'autre part, qu'aux tennes de l'article 3 de la loi du 3 janvier 1977 sur al'architecture: « Quiconque désire en/reprendre des trvaux soumis à une autorisation de construire doil faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l'objet de la demande de permis de construire (. .. ) / Le projet architectural mentionné ci-dessus défini/ par des plans el documents écrits l'implantation des bâtiments, leur composition, […] que l'article 5 du code de déontologie des architectes dispose : « Un architecte qui n'a pas participé à/ 'élaboration d'un projet ne peul en aucun cas y apposer sa signature, ni prétendre à une rémunération à ce litre; […]
[…] - Signature de complaisance (en infraction aux articles 3 de la loi du 3 janvier 1977 modifiée et article 5 du code de déontologie des architectes). […]