Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2017-257 du 28 février 2017 - art. 1
Il est créé une collectivité à statut particulier, au sens de l'article 72 de la Constitution, dénommée " Ville de Paris ", en lieu et place de la commune de Paris et du département de Paris.
Sous réserve du présent chapitre, la Ville de Paris s'administre librement dans les conditions fixées par les dispositions de la présente partie et de la législation relative à la commune et, à titre subsidiaire, par les dispositions non contraires de la troisième partie et de la législation relative au département. Elle exerce de plein droit sur son territoire les compétences attribuées par la loi à la commune et au département, sous réserve des chapitres Ier et II du présent titre.
Les affaires de la Ville de Paris sont réglées par les délibérations d'une assemblée dénommée " conseil de Paris ", dont le président, dénommé " maire de Paris ", est l'organe exécutif de la Ville de Paris.
Pour l'application du présent article :
1° Les références à la commune de Paris et au département de Paris sont remplacées par la référence à la Ville de Paris ;
2° Les références à la commune et au département sont remplacées par la référence à la Ville de Paris ;
3° Les références au conseil municipal et au conseil départemental sont remplacées par la référence au conseil de Paris ;
4° La référence au président du conseil départemental est remplacée par la référence au maire de Paris.
L'article 12 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (dite loi MAPTAM) a créé en Ile-de-France : - un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre à statut particulier : la métropole du Grand Paris (MGP) dont le régime juridique est fixé par l'article L. 5219-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) ; […] art. 59-XV-A-2°-a). […] Remarque 2 : L'article 1 er loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain a institué un article L. 2512-1 du CGCT qui prévoit qu'il est créé, à compter du 1 er janvier 2019, […]
Lire la suite…En premier lieu, le Conseil de Paris règle par ses délibérations les affaires tant de la commune que du département qui ont en l'espèce le même territoire (voir articles L. 2512-1 et L. 2512-2 du CGCT). […] Le Conseil constitutionnel n'a pas eu l'occasion de se prononcer sur le statut de Paris mais a jugé celui de la Nouvelle-Calédonie conforme à la Constitution. […] A. − Le dispositif législatif L'article 12 de la loi déférée insère dans le titre I er du livre II du CGCT un chapitre VII intitulé « Métropole », qui comporte les articles L. 5217-1 à L. 5217-19. […] L'article L. 5217-2 du CGCT fixe les modalités de création des métropoles. […] L'article L. 5217-3, prévoit que, […]
Lire la suite…[…] — elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales dès lors qu'elle n'a pas pu intervenir sur les délibérations budgétaires. […] Aux termes de l'article L. 2512-1 du code général des collectivités territoriales : « Il est créé une collectivité à statut particulier, au sens de l'article 72 de la Constitution, dénommée » Ville de Paris « , […] Aux termes de l'article L. 2512-2 de ce code : « Les dispositions applicables au fonctionnement des conseils municipaux sont applicables au conseil de Paris, sous réserve des chapitres Ier et II du présent titre. ». […]
[…] adopte un règlement départemental d'aide sociale définissant les règles selon lesquelles sont accordées les prestations d'aide sociale relevant du département » et l'article L . 121-4 de ce code précise que : « Le conseil départemental peut décider de conditions et de montants plus favorables que ceux prévus par les lois et règlements applicables aux prestations mentionnées à l'article L . 121- 1 [c'est-à-dire les prestations légales d'aide sociale à la charge du département]. […] Aux termes de l'article L. 2512-1 du code général des collectivités territoriales […]
[…] La question prioritaire de constitutionnalité porte sur les dispositions du IV bis de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, […] Ces dispositions sont applicables à la Ville de Paris en application du deuxième alinéa de l'article L. 2512-1 du code général des collectivités territoriales, […] Aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, applicable à la Ville de Paris en vertu de l'article L. 2512-2 du même code : « () une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. () Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. […]
taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TA-TFNB), prévue à l'article 1519 I du CGI. […] Remarque 2 : En application de l'article L. 2512-1 du code général des collectivités territoriales, il est institué à compter du 1 er janvier 2019 une collectivité à statut particulier intitulée Ville de Paris en lieu et place de la commune de Paris et du département de Paris. […]
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