Règlement d’exécution (UE) 1251/2012 du 20 décembre 2012
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 décembre 2012 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 décembre 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 décembre 2012 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 1251/2012 de la Commission du 20 décembre 2012 modifiant le règlement (CE) n ° 1183/2005 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo |
Décisions • 2
Confirmation —
[…] Au vu de l'invocation par la société Bonatti de l'antériorité de l'ordonnance d'injonction de payer litigieuse du 3 août 2015 par rapport à l'arrêt confirmant le caractère exécutoire du protocole transactionnel – arrêt confirmatif du 19 novembre 2015- , il est rappelé que l'article 45.1c) du règlement 1251-2012 ne pose aucun critère d'antériorité, qu'en cas de contrariété entre une décision de l'Etat membre requis- comme ici, la France- et une décision rendue dans un autre Etat membre de l'Union, la décision interne prime, et que ce n'est qu'en cas de contrariété entre des décisions toutes rendues dans d'autres Etats que l'Etat membre requis, que ce dernier doit appliquer un critère d'antériorité et refuser l'exécution de la décision rendue postérieurement.
—
[…] Vu les jugements du Tribunal de Bologne du 5 janvier 2015 et du 16 avril 2016, Vu l'acte d'appel du 21 septembre 2016, Vu le Règlement UE 1251/2012 et la jurisprudence produite, Vu l'article L 110-4 du code de commerce, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 100 du code de procédure civile,
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil du 18 juillet 2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo (1), et en particulier son article 9, paragraphe 1, point a),
considérant ce qui suit:
- EVENSTEN AVOCATS PARIS 17
- Cour d'appel de Poitiers 28 octobre 2021, n° 19/03394
- Article 382 du Code de procédure civile
- SAINT CYR FINANCE (LYON 2EME, 494281165)
- Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 5 juin 2023, n° 22/00890
- GROUPE PENE (LIMOGES, 319528725)
- Article L3141-1 du Code du travail
- Article R1452-6 du Code du travail
- ROBERT BOSCH FRANCE (SAINT-OUEN-SUR-SEINE, 572067684)
- Article 5 - Directive 2005/89/CE
- Article L561-26 du Code monétaire et financier