Entrée en vigueur le 25 mars 1980
Est codifié par : Décret 80-217 1980-03-20
Si un architecte est appelé à succéder à un confrère décédé, il doit sauvegarder les intérêts des ayants droit pour les opérations déjà engagées et qu'il est amené à poursuivre.
[…] L'appelante soutient que la société d'architecture A2A n'a pas respecté les articles 18, 22 et 23 du code de déontologie des architectes. […] Il convient de rechercher si les manquements allégués au code de déontologie de l'architecte constituent des fautes dans l'exécution de sa mission contractuelle par la société 2A2 en lien avec un préjudice subi par l'appelante.
[…] AABW prétend que les propos relatés dans les lettres jointes la mettent gravement en cause et de manière parfaitement infondée et qu'elles ont été communiquées plus largement ; qu'il lui est ainsi reproché de ne pas avoir respecté l'article 22 du code de déontologie des architectes, d'avoir fait des faux ainsi que leur usage, d'avoir plagié Y ;
[…] Vu les articles 1134 et 1315 du Code civil ; Vu l'article L 111-20-2 du Code de la construction et de l'habitation ; Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile ; Vu l'article 22 du Code de déontologie des architectes ; À titre principal, « Débouter la société AGAURA ARCHITECTURE de ses entières demandes, fins et conclusions ;