Code de déontologie des architectes / TITRE II : Devoirs professionnels / CHAPITRE 1er : Règles générales / Section 3 : Devoirs envers les confrères
Article 22 du Code de déontologie des architectes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mars 1980
Est codifié par : Décret 80-217 1980-03-20
Si un architecte est appelé à succéder à un confrère décédé, il doit sauvegarder les intérêts des ayants droit pour les opérations déjà engagées et qu'il est amené à poursuivre.
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Décisions • 7
[…] Suite à l'échec de cette tentative de conciliation, le Conseil de l'Ordre a décidé d'engager une action disciplinaire à l'encontre de Monsieur – X et de la société – ERDRE ARCHITECTURE pour violation de l'article 22 du Code de déontologie des architectes.
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[…] AABW prétend que les propos relatés dans les lettres jointes la mettent gravement en cause et de manière parfaitement infondée et qu'elles ont été communiquées plus largement ; qu'il lui est ainsi reproché de ne pas avoir respecté l'article 22 du code de déontologie des architectes, d'avoir fait des faux ainsi que leur usage, d'avoir plagié Y ;
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3. Cour d'appel de Rennes, 4e chambre, 28 juillet 2022, n° 20/05605
[…] L'appelante soutient que la société d'architecture A2A n'a pas respecté les articles 18, 22 et 23 du code de déontologie des architectes. Elle lui fait grief d'avoir informé le maître de l'ouvrage de l'impossibilité de réaliser le projet initial en se fondant uniquement sur la base des plans du permis de construire, sans s'assurer auprès du maître d''uvre, M. [N], de l'état d'avancement de ses études et des éventuelles modifications qu'il aurait pu apporter à la suite des plans du permis de construire. Elle lui reproche également d'avoir manqué à son obligation de conseil.
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