Article 30 du Code de déontologie des architectes

Entrée en vigueur le 25 mars 1980

Est codifié par : Décret 80-217 1980-03-20

La déclaration des liens mentionnés à l'article 15 du présent décret doit être faite par l'architecte, l'agréé en architecture ou la société d'architecture au conseil régional de l'ordre au tableau duquel il est inscrit dans le délai d'un mois qui suit soit son inscription au tableau, soit la naissance de ces mêmes liens ou toute modification les concernant.

Entrée en vigueur le 25 mars 1980
Est codifié par :	Décret 80-217 1980-03-20

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Décisions • 3

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1. Ordre des architectes, Chambre disciplinaire régionale, 18 avril 2018, n° 2082

[…] d'autre part AHs articles 3 (objectivité et équité), 5 et 16 (signature AH complaisance), 8 (confusion d'activités et AH fonctions), 9 (juge et partie), 12 (intégrité et clarté), 13 (intérêts privés privilégiés), 15, 29 et 30 (liens d'intérêts), 36

2. Ordre des architectes, Chambre disciplinaire régionale, 9 mai 2017, n° 2079

[…] d'une part des articles 3, 8, 9, 12, 13, 15, 29 et 30 du code de déontologie des architectes relatifs à l'objectivité et l'équité dont l'architecte doit faire preuve au cours de la pratique de sa profession, aux règles applicables en cas de cumul

3. Ordre des architectes, Chambre disciplinaire régionale, 20 février 2018, n° 2077

[…] ⚫ d'une part des articles 3, 8, 9, 12, 13, 15, 29 et 30 du code de déontologie des architectes relatifs à l'objectivité et l'équité dont l'architecte doit faire preuve au cours de la pratique de sa profession, aux règles applicables en cas de cumul d'activités, aux situations le conduisant à se trouver à la fois juge et partie au cours

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Document parlementaire • 0

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