Article 29 du Code de déontologie des architectes

Chronologie des versions de l'article

Version25/03/1980

Entrée en vigueur le 25 mars 1980

Est codifié par : Décret 80-217 1980-03-20

Les liens d'intérêts personnels ou professionnels mentionnés à l'article 18 de la loi sur l'architecture susvisé sont :


1° Les liens de parenté entre, d'une part, l'architecte, l'agréé en architecture et un membre de la société d'architecture et, d'autre part, une personne qui participe professionnellement à une activité dont l'objet est de tirer profit directement ou indirectement de la construction et qui est, au premier ou au deuxième degré, ascendant, descendant ou collatéral de l'architecte ou de son conjoint ;


2° Les liens avec toute personne morale dont l'activité est de tirer profit, directement ou indirectement, de la construction et consistant en une participation à la gestion ou à la direction de cette entreprise ou en la détention d'au moins un dixième de son capital.

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Entrée en vigueur le 25 mars 1980
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Décisions3


1Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 24 octobre 2022, n° 21/00720
Infirmation

[…] Ensuite, l'article 15 du code de déontologie des architectes prévoit que l'architecte doit, avant tout engagement professionnel, faire connaître à son client ses liens d'intérêts personnels ou professionnels définis par l'article 29 du même code, en communiquant une copie des déclarations qu'il a formulées au conseil régional de l'Ordre des architectes.

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  • Architecte·
  • Facture·
  • Résolution du contrat·
  • Honoraires·
  • Tribunal judiciaire·
  • Élève·
  • Montant·
  • Coûts·
  • Dommages et intérêts·
  • Resistance abusive

2Conseil national de l'Ordre des architectes, Chambre nationale de discipline des architectes, 6 novembre 2015, n° 2014-146

[…] — Il a déclaré ses liens d'intérêt avec la société 2TB lors de son inscription à l'ordre et n'a pas déclaré ses liens avec les sociétés civiles immobilières dans lesquelles il est associé puisqu'elles ont une vocation patrimoniale et n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 18 de la loi sur l'architecture et de l'article 29 du code de déontologie des architectes ;

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  • Architecte·
  • Conseil régional·
  • Lorraine·
  • Complaisance·
  • Permis de construire·
  • Signature·
  • Ordre·
  • Architecture·
  • Lien·
  • Tableau

3Cour d'appel de Paris, 6 novembre 2013, n° 12/06512
Infirmation partielle

[…] L'article 29 du code de déontologie des architectes prévoit que « lorsque l'architecte dirige les travaux, il s'assure que ceux-ci sont conduits conformément aux plans et aux documents descriptifs qu'il a établis et aux moyens d'exécution qu'il a prescrit.

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  • Assureur·
  • Entreprise·
  • Trop perçu·
  • Titre·
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  • In solidum·
  • Sociétés·
  • Créance·
  • Architecte·
  • Avancement
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