Entrée en vigueur le 1 juillet 2026
Modifié par : Décret n°2026-568 du 26 juin 2026 - art. 2
L'architecte ou la société d'architecture ne peut exercer une activité d'administrateur de biens que sur les immeubles dont les travaux d'entretien lui sont confiés. Dans cette hypothèse, il déclare cette activité au conseil régional de l'ordre.
[…] ' Qu'il y a pertinence à rapprocher les procédés déloyaux et les fraudes de la SARL [4] cités dans les présentes conclusions de la posture de la SARL [4] au regard des manquements éthiques et déontologiques de M. [N] [T], architecte en tant qu'employeur (Art 31 et 34 du Code de déontologie des architectes) et en tirer toutes les conséquences relatives à la relation contractuelle avec Mme [I]. […] Aux termes de l'article 386, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
[…] — que bien que Monsieur Y affirme en se référant à l'article 31 du code de déontologie des architectes qu'un architecte ne peut exercer une activité d'administrateur de biens que sur des immeubles dont les travaux d'entretien lui sont confiés, cela signifie que ses fonctions d'architecte et de gestionnaire de biens dans un même immeuble sont compatibles ;
[…] PRONONCER l'annulation de la résolution n°8 pour avoir désigné pour un nouveau mandat le cabinet ARCHIGESTIM avec une augmentation considérable de ses honoraires sans mise en concurrence préalable selon les dispositions de la résolution n°12 de l'assemblée générale qui s'est tenue le 5 juillet 2021, pour ne pas avoir respecté les dispositions de l'article 31 du code de déontologie des Architectes qui impose la convenance préalable d'un contrat d'entretien de l'immeuble en question. Et pour le fait de contenir des clauses léonines écartant la concurrence entre architecte ;