Entrée en vigueur le 1 juillet 2026
Modifié par : Décret n°2026-568 du 26 juin 2026 - art. 2
L'architecte ou la société d'architecture ne peut exercer une activité d'administrateur de biens que sur les immeubles dont les travaux d'entretien lui sont confiés. Dans cette hypothèse, il déclare cette activité au conseil régional de l'ordre.
[…] Après avoir successivement entendu le conseiller rapporteur en son rapport, les avocats des parties en leurs demandes, fins et conclusions, la Cour a mis l'affaire en délibéré et indiqué aux parties que l'arrêt serait prononcé le 10 février 2026 par sa mise à disposition au greffe, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. […] [N] [T], architecte en tant qu'employeur (Art 31 et 34 du Code de déontologie des architectes) et en tirer toutes les conséquences relatives à la relation contractuelle avec Mme [I].
[…] — que bien que Monsieur Y affirme en se référant à l'article 31 du code de déontologie des architectes qu'un architecte ne peut exercer une activité d'administrateur de biens que sur des immeubles dont les travaux d'entretien lui sont confiés, cela signifie que ses fonctions d'architecte et de gestionnaire de biens dans un même immeuble sont compatibles ;
[…] PRONONCER l'annulation de la résolution n°8 pour avoir désigné pour un nouveau mandat le cabinet ARCHIGESTIM avec une augmentation considérable de ses honoraires sans mise en concurrence préalable selon les dispositions de la résolution n°12 de l'assemblée générale qui s'est tenue le 5 juillet 2021, pour ne pas avoir respecté les dispositions de l'article 31 du code de déontologie des Architectes qui impose la convenance préalable d'un contrat d'entretien de l'immeuble en question.