Article L270-1 du Code de l'aviation civile
Entrée en vigueur le 9 avril 1967
Est codifié par : Décret 67-333 1967-03-30
En vue d'assurer l'exploitation commerciale des aéroports appartenant à l'Etat en dehors du territoire de la France métropolitaine, un ou plusieurs établissements publics à caractère commercial peuvent être institués par décrets en Conseil d'Etat.
Ces décrets précisent en particulier l'organisation administrative et financière de ces établissements.
Ils définissent les immeubles domaniaux dont la gestion leur est confiée.
La comptabilité des établissements dont il s'agit est autonome ; elle est tenue dans la forme commerciale.
Ces décrets précisent en particulier l'organisation administrative et financière de ces établissements.
Ils définissent les immeubles domaniaux dont la gestion leur est confiée.
La comptabilité des établissements dont il s'agit est autonome ; elle est tenue dans la forme commerciale.
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports Ordonnance ratifiée par l'article 1er de la loi n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports - Article 7 Sont abrogés, sous réserve des dispositions des articles 9 et 16 : 1° Dans le code de l'aviation civile : a) La partie législative, à l'exception des articles L. 270-1 et L. 321-6, de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 321- […] 7 et des articles L. 426-4 et L. 611-5 ; […]
Lire la suite…