Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 juin 1980, 79-10.945, Publié au bulletin
CA Caen 29 novembre 1978
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CASS
Rejet 25 juin 1980

Arguments

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  • Rejeté
    Non-respect des procédures de signification des conclusions

    La cour a constaté que les conclusions déposées par Dame P le 15 novembre 1978 confirmaient des conclusions antérieures, rendant la critique de Monsieur P inopérante.

  • Rejeté
    Absence de justification pour l'allocation d'une rente

    La cour a estimé qu'elle avait exercé son pouvoir souverain en concluant que les biens de Monsieur P ne permettaient pas d'affecter un capital à son épouse, justifiant ainsi l'allocation d'une rente.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 2e civ., 25 juin 1980, n° 79-10.945, Bull. civ. II, N. 153
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 79-10945
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 153
Décision précédente : Cour d'appel de Caen, 29 novembre 1978
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 28/01/1975 Bulletin 1975 III N. 32 (1) p.24 (REJET). (1)
Textes appliqués :
(2)

Code civil 274

Code civil 276

Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007006040
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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