Entrée en vigueur le 9 avril 1967
Est codifié par : Décret 67-333 1967-03-30
[…] Aux termes de l'article L 322-3 du code de l'aviation civile, “La responsabilité du transporteur de personnes est régie par les dispositions de la Convention de Varsovie comme prévu aux articles L. 321-3, L. 321-4 et L. 321-5. […]
[…] Enregistrée sous le n° RG 2016 F 00748, cette affaire a été appelée à 4 audiences collégiales du 20/05/2016 au 07/10/2016 pour mise en état. […] La société AIR France rappelle qu'en droit Français l'article L.321-5 du code de l'aviation civile précise que l'action en responsabilité contre le transporteur de marchandises et de bagages doit être intentée, sous peine de déchéance, dans les 2 ans du jour où l'aéronef est arrivé ou aurait dû arriver à destination. Elle rappelle aussi l'article L.6422-5 du Code des transports qui reprend en intégralité les mêmes conditions.
[…] DU 05 Septembre 2006 ------------------------- […] sur le fondement des articles L 321-5 du Code de l'Aviation civile et 1384 du Code civil, […] Attendu qu'aux termes de l'article L. 322-3 du Code de l'Aviation Civile, la responsabilité du transporteur de personnes est régie par les dispositions de la Convention de Varsovie comme prévu aux articles L. 321-3, L. 321-4 et L. 321-5 du même code, […] Ils excluent l'application de la Convention de Varsovie à laquelle renvoient les articles L 321-3 et L 322-3 du Code de l'Aviation Civile dont l'article 1 limite son champ d'application d'une part aux transport internationaux effectués contre rémunération et d'autre part aux transports à titre gratuit effectués par une entreprise de transport aérien. […] chacun la somme de 5 854 ç chacun,