Entrée en vigueur le 14 juillet 2004
Est créé par : Ordonnance n°2004-691 du 12 juillet 2004 - art. 16 () JORF 14 juillet 2004
Est codifié par : Décret n° 67-333 du 30 mars 1967
[…] (n° 9 , 6 pages) […] Monsieur [O] revendique l'application des dispositions de l'article L. 6525-4 du code des transports – ancien article L. 422-6 du code de l'aviation civile – tel qu'il résulte d'une ordonnance n° 2004-691 du 12 juillet 2004 et dont il précise qu'il a été intégré dans le manuel d'exploitation d'UNIJET. Ce texte prévoit qu' 'outre les périodes de congé légal définies par les chapitres 1er et II du titre IV du livre 1er de la troisième partie du code du travail, les salariés mentionnés à
[…] Jugement du Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de MARSEILLE en date du 06 Mai 2009, enregistré au répertoire général sous le n° 07/3110. […] L'article L 422-6 du code de l'aviation civile dans sa rédaction applicable à l'espèce dispose qu'outre les périodes de congé légal définies par les articles L. 223-2 à L. 223-17 du code du travail, […] L'article D 422-8 du code de l'aviation civile prévoit que les heures de vol sont comptabilisées à la fin de chaque mois. […] Toutefois, ce seuil est modulé en fonction du nombre d'étapes sur un mois selon la formule : 75 – (n étapes effectuées en fonction – 20 x 1/6), sans pour autant être inférieur à 67 heures.
[…] Pôle 6 – Chambre 2 […] L'article L'6525-4 du code des transports, pris pour la transposition de cette directive, est ainsi rédigé': […] Outre que cette autorisation ne saurait purger le dit accord de ses éventuels vices, que le juge judiciaire est seul compétent pour apprécier, il sera observé que le ministre compétent a agi en application des dispositions de l'article D'422-6 du code de l'aviation civile qui lui permettent de prendre, sur demande de la compagnie et «'en se référant, […] aux accords intervenus'», «'des arrêtés autorisant, nonobstant les règles fixées par les articles D'422-2 et D'422-5, un régime répartissant les temps de vol et les temps d'arrêt sur une autre période de temps, […]