Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Outre les périodes de congé légal définies par les chapitres Ier et II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail, les salariés mentionnés à l'article L. 6525-2 bénéficient d'au moins sept jours par mois et d'au moins 96 jours par année civile libres de tout service et de toute astreinte. Ces jours, notifiés à l'avance, peuvent comprendre les périodes de repos et tout ou partie des temps d'arrêt déterminés par la loi ou le règlement.
Sont notamment remis en cause par la profession les éléments suivants : d'abord le fait que l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile qui interdit un équipage constitué de deux pilotes de plus de 60 ans, […] de reconnaître les formations, contrôles de compétences, certificats médicaux d'un pays tiers non membre de l'Union […] L'ordonnance du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports a été publiée au Journal officiel du 3 novembre 2010 et ses dispositions sont entrées en vigueur le 1er décembre 2010, […] s'agissant notamment des articles L. 6525-4 et 6525-5 du code des transports codifiant l'ancien article L. 421-9 du code de l'aviation civile. […] Pour ce faire, […]
Lire la suite…Afin de faire face aux contraintes de son activité et conformément à l'article R. 6525-32 du code des transports, la Direction de la Société a souhaité ouvrir des négociations en vue de la conclusion d'un accord d'entreprise visant à déroger à la répartition des temps de vol et des temps d'arrêt mentionnée aux articles R. 6525-12, R. 6525-13, R. 6525-15 et R. 6525-16 du code des transports. […] A l'issue de la réunion de négociation des 27 mars et 9 avril 2024 et conformément à l'article L. 2232-23-1 du Code du travail, […] OBJECTIF ET CHAMP D'APPLICATION 6 A.2.1. […] Les articles L. 6525-1 à L. 6525-4 et R. 6525-1 à R. 6525-5, R. 6525-11 à R. 6525-17 (à l'exception des articles R. 6525-12, […]
Lire la suite…[…] Monsieur [O] revendique l'application des dispositions de l'article L. 6525-4 du code des transports – ancien article L. 422-6 du code de l'aviation civile – tel qu'il résulte d'une ordonnance n° 2004-691 du 12 juillet 2004 et dont il précise qu'il a été intégré dans le manuel d'exploitation d'UNIJET. […] Considérant que ce texte (ancien article L. 212-4 bis du code du travail), résultant d'une loi n° 2003-47 promulguée le 17 janvier 2003, relative aux salaires, […] en plus des périodes de congé légal, le personnel navigant de l'aviation civile, l'article L. 6525-1 du code du transport excluant explicitement l'application à ce personnel des articles L. 3121-33, L. 3122-29 à L. 3122-45, […]
[…] Le code des transports établit une distinction entre le temps de service et le temps de vol (article L.6525-2). En fonction de cette distinction, […] outre les périodes de congé légal définies par le droit commun du travail (article L.6525-4 du code des transports). […] 20/03/2018; 9 et 19/04/2018, 13, […] 1er et 26/12/2018, soit entre 1 et 4 fois par mois et verse aux débats divers échanges et SMS relatifs à des demandes d'intervention, auxquelles il a répondu le plus souvent négativement, […] — « Les conditions d'aptitude médicale mentionnées à l'article L. 6511-2 sont attestées par des centres d'expertise de médecine aéronautique ou par des médecins examinateurs agréés par l'autorité administrative, […]
[…] L'article L. 3171-4 du Code du travail dispose : " En cas de litige relatif à l'existance ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. […] L'article L. 6525-4 du Code des transports dispose : « Outre les périodes de congé légal définies par les chapitres ler et Il du titre IV du livre ler de la troisième partie du code du travail, les salariés mentionnés à l'article L.6525-2 bénéficient d'au moins sept jours par mois et d'au mois 96 jours par année civile libre de tout service et de toute astreinte. Ces jours notifiés à l'avance, peuvent comprendre les périodes de repos et tout ou partie des temps d'arrêt déterminés par la loi ou le règlement. »