Article L211-1 du Code du patrimoine

Les archives sont l'ensemble des documents, y compris les données, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, produits ou reçus par toute personne physique ou morale et par tout service ou organisme public ou privé dans l'exercice de leur activité.


Entrée en vigueur le 9 juillet 2016


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1Dossier documentaire de la décision n° 2021-822 DC du 30 juillet 2021, [Loi relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 30 juillet 2021

Code du patrimoine ................................................................................................................................. 8 - Article L. 213-5 ................................................................................................................................... 8 b. […] des documents mentionnés au c de l'article L. 211-4 du code du patrimoine et des actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires, ou une décision défavorable en matière de réutilisation d'informations publiques. […] Aux termes enfin de l'article L. 2313-1 du code de la défense, […]

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2Archivage Des Marchés Publics Issus De La Dématérialisation
M. Cédric Perrin, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Territoire de Belfort · Questions parlementaires · 24 juin 2021

À la lecture des articles L. 211-1 à L. 211-4 du code du patrimoine, tous les documents produits et reçus dans le cadre du processus des marchés publics, par les collectivités territoriales notamment, ont le statut d'archives publiques. […]

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3Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
SBV Avocats · 21 juin 2021

L. 211-1 et s. du code du patrimoine), où il est jugé que de tels documents ont bien cette nature mais, d'une part, que la communication de ceux des jugements qui sont rendus publiquement s'effectue non sur le fondement des dispositions du code du patrimoine et spécialement sur celles de l'art. […] L. 150-0 A et L. 150-0 B du CGI. […] L. 343-5 CESEDA) et dans les lieux privatifs de liberté. […] L. 325-1, L. 325-3, L. 325-11 et L. 417-1), annule ce jugement pour incompétence du juge administratif, l'enlèvement de véhicules irrégulièrement stationnés sur une dépendance du domaine public met en œuvre des pouvoirs de police judiciaire dont le contentieux relève exclusivement du juge judiciaire.

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77 Décisions


    1CADA, Avis du 31 décembre 2017, Mairie de Paris, n° 20171563

    […] La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle est compétente, en vertu des dispositions de l'article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, pour émettre un avis sur la communication au demandeur, en application des dispositions des articles L213-1 à L213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent, de l'acte de naissance sollicité, qui, s'il ne revêt pas le caractère d'un document administratif, présente celui d'un document d'archives publiques, au sens de l'article L211-1 de ce code. En l'espèce, la commission constate que l'acte d'état civil sollicité date de plus de 75 ans. Il est donc librement communicable à toute personne qui en fait la demande, conformément au e) du 4° du I de l'article L213-2 du même code.

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    2CADA, Avis du 23 février 2017, Mairie de Maisons-Alfort, n° 20165942

    […] La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle est compétente, en vertu des dispositions de l'article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, pour émettre un avis sur la communication au demandeur, en application des dispositions des articles L.213-1 à L.213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent, de l'acte de mariage sollicité, qui, s'il ne revêt pas le caractère d'un document administratif, présente celui d'un document d'archives publiques, au sens de l'article L.211-1 de ce code. […]

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    3CADA, Avis du 8 octobre 2020, Direction générale des finances publiques (DGFIP), n° 20202728

    […] La commission, qui pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, relève que les documents sollicités constituent des archives publiques, au sens de l'article L211-1 du code du patrimoine. S'il résulte du 3° du I de l'article L213-2 de ce code que les archives publiques dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ou au secret en matière commerciale et industrielle ne deviennent librement communicables à toute personne qui en fait la demande qu'à l'expiration respectivement de délais de cinquante ans et vingt-cinq ans à compter de leur date, ces délais sont expirés s'agissant de documents déposés antérieurement à la limite de cinquante années prévue par les dispositions de l'article 2449 du code civil.

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