Entrée en vigueur le 9 octobre 2016
Modifié par : LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 36
I. – L'autorisation de consultation de documents d'archives publiques avant l'expiration des délais fixés au I de l'article L. 213-2 peut être accordée aux personnes qui en font la demande dans la mesure où l'intérêt qui s'attache à la consultation de ces documents ne conduit pas à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger. Sous réserve, en ce qui concerne les minutes et répertoires des notaires, des dispositions de l'article 23 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, l'autorisation est accordée par l'administration des archives aux personnes qui en font la demande après accord de l'autorité dont émanent les documents.
Le temps de réponse à une demande de consultation ne peut excéder deux mois à compter de l'enregistrement de la demande.
II. – L'administration des archives peut également, après accord de l'autorité dont émanent les documents, décider l'ouverture anticipée de fonds ou parties de fonds d'archives publiques.
III. – L'article 226-13 du code pénal n'est pas applicable aux procédures d'ouverture anticipée des archives publiques prévues aux I et II du présent article.
[…] un chercheur a identifié, aux Archives nationales, soixante-quinze dossiers de police produits par le ministère de l'intérieur et conservés sous dix-sept cotes distinctes.Conformément au code du patrimoine, une demande de dérogation a été déposée en mai 2024 afin […] de pouvoir consulter ces documents, […] la direction générale des patrimoines et de l'architecture (ministère de la culture) a indiqué refuser la dérogation, au motif que le ministère de l'intérieur n'avait jamais répondu aux sollicitations successives, son silence valant refus en application de l'article L. 213-3 du code du patrimoine.Saisi par le chercheur, la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a rendu, […]
Lire la suite…[…] La commission rappelle qu'en application du 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, les documents qui comportent des éléments ayant pour effet de révéler des informations relevant du secret de la défense nationale et qui ont, pour ce motif, fait l'objet d'une mesure de classification mentionnée à l'article 413-9 du code pénal, […] La commission rappelle, ensuite, qu'en vertu de l'article L213-3 du code du patrimoine, une autorisation de consultation, par anticipation aux délais prévus par l'article L213-2 précité, peut cependant être accordée par l'administration des archives aux personnes, […]
[…] Elle rappelle toutefois que celle-ci peut, dans la mesure où le dossier n'est pas librement communicable, présenter une demande de dérogation, selon la procédure prévue par l'article L213-3 du code du patrimoine, auprès des archives départementales afin d'être autorisée, le cas échéant, à consulter ce dossier par anticipation sur l'expiration des délais fixés à l'article L213-2 de ce code, si sa demande était appréciée, compte tenu de sa finalité, de la teneur des documents en cause et de l'ensemble des circonstances, comme ne portant pas une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger.
[…] 2) l'acte de naissance de Madame X, née le X à Lachalade et décédée le X à X 3) l'acte de mariage du X de Monsieur X, né le X à Lachalade et de Madame X, née le X à Lachalade ; […] La Commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle est compétente, en vertu des dispositions de l'article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, pour émettre un avis sur la communication, en application des dispositions des articles L213-1 à L213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent, des actes d'état civils, qui, s'ils ne revêtent pas le caractère d'un document administratif, présentent celui d'un document d'archives publiques, au sens de l'article L211-4 de ce même code.
[…] I de l'article L . 134-4, […] Le registre prévu au I de l'article R. 170 porte mention de la réception des demandes. […] Lorsque le projet de résolution porte sur la présentation [...] 🌍 Modification article L311-8 du Code des relations entre le public et l'administration (2018-07-31) (Code des relations entre le public et l'administration (MAJ)) [28/5/2026] : Les documents administratifs non communicables au sens du présent chapitre deviennent communicables au terme des délais et dans les conditions fixés par les articles L. 213 […]
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