Article L213-3 du Code du patrimoine
Article L213-2Article L213-3-1
Entrée en vigueur le 9 octobre 2016
Modifié par : LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 36

Commentaires • 123

1. Nouvelles.droit.org
Droit.org · 4 juin 2026

[…] I de l'article L . 134-4, […] Le registre prévu au I de l'article R. 170 porte mention de la réception des demandes. […] Lorsque le projet de résolution porte sur la présentation [...] 🌍 Modification article L311-8 du Code des relations entre le public et l'administration (2018-07-31) (Code des relations entre le public et l'administration (MAJ)) [28/5/2026] : Les documents administratifs non communicables au sens du présent chapitre deviennent communicables au terme des délais et dans les conditions fixés par les articles L. 213 […]

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2. Accès aux archives relatives à la répression de l'homosexualité dans les années 1950-1960
Mme Anne Souyris, du groupe GEST, de la circonsciption : Paris · Questions parlementaires · 5 février 2026

[…] un chercheur a identifié, aux Archives nationales, soixante-quinze dossiers de police produits par le ministère de l'intérieur et conservés sous dix-sept cotes distinctes.Conformément au code du patrimoine, une demande de dérogation a été déposée en mai 2024 afin […] de pouvoir consulter ces documents, […] la direction générale des patrimoines et de l'architecture (ministère de la culture) a indiqué refuser la dérogation, au motif que le ministère de l'intérieur n'avait jamais répondu aux sollicitations successives, son silence valant refus en application de l'article L. 213-3 du code du patrimoine.Saisi par le chercheur, la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a rendu, […]

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3. Ouverture de fiches du fichier des réfugiés espagnols de l'Office français de protection des réfugiés et apatridesAccès limité
Lexis Veille · 17 juillet 2025
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Décisions • +500

1. CADA, Avis du 17 février 2022, Ministère des armées, n° 20216002

[…] La commission rappelle qu'en application du 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, les documents qui comportent des éléments ayant pour effet de révéler des informations relevant du secret de la défense nationale et qui ont, pour ce motif, fait l'objet d'une mesure de classification mentionnée à l'article 413-9 du code pénal, […] La commission rappelle, ensuite, qu'en vertu de l'article L213-3 du code du patrimoine, une autorisation de consultation, par anticipation aux délais prévus par l'article L213-2 précité, peut cependant être accordée par l'administration des archives aux personnes, […]

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2. CADA, Conseil du 6 décembre 2018, Centre hospitalier de Dreux, n° 20184435

[…] Elle rappelle toutefois que celle-ci peut, dans la mesure où le dossier n'est pas librement communicable, présenter une demande de dérogation, selon la procédure prévue par l'article L213-3 du code du patrimoine, auprès des archives départementales afin d'être autorisée, le cas échéant, à consulter ce dossier par anticipation sur l'expiration des délais fixés à l'article L213-2 de ce code, si sa demande était appréciée, compte tenu de sa finalité, de la teneur des documents en cause et de l'ensemble des circonstances, comme ne portant pas une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger.

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3. CADA, Avis du 9 mars 2023, Mairie de Lachalade, n° 20230433

[…] 2) l'acte de naissance de Madame X, née le X à Lachalade et décédée le X à X 3) l'acte de mariage du X de Monsieur X, né le X à Lachalade et de Madame X, née le X à Lachalade ; […] La Commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle est compétente, en vertu des dispositions de l'article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, pour émettre un avis sur la communication, en application des dispositions des articles L213-1 à L213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent, des actes d'état civils, qui, s'ils ne revêtent pas le caractère d'un document administratif, présentent celui d'un document d'archives publiques, au sens de l'article L211-4 de ce même code.

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Document parlementaire • 0

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