Article L213-7 du Code du patrimoine

Entrée en vigueur le 31 juillet 2021

Modifié par : LOI n°2021-998 du 30 juillet 2021 - art. 25 (V)

Les dispositions des articles L. 213-1 à L. 213-3-1, L. 213-5, L. 213-6 et L. 213-8 sont affichées de façon apparente dans les locaux ouverts au public des services publics d'archives.

Entrée en vigueur le 31 juillet 2021
Modifié par :	LOI n°2021-998 du 30 juillet 2021 - art. 25 (V)

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Commentaires • 2

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1. Base de données juridiques

weka.fr

L463-6 (Ab) Article 17 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 50-2 (Ab) Article 18 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 50-3 (Ab) Article 19 Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, […] à en améliorer la gestion et à tirer les conséquences de la fusion des organismes consultatifs institués par les articles L. […] l'article L. 437-14 du même code, […] ainsi que le régime contentieux qui leur est […] L6145-6 (M) Modifie Code du patrimoine. - art. […] L143-8 (M) Modifie Code du patrimoine. - art. L213-5 (V) Modifie Code du patrimoine. - art. L213-7 (V) Modifie Code du patrimoine. - art. […]

2. Code du patrimoine (MAJ)

Droit.org

[…] à l'article L . 320-1 auprès des communes ou des groupements de communes n'est pas soumise à l'obligation de 🌍 Modification article L213 -2 du Code du patrimoine (2021- 07 -31) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/11: ) Par dérogation aux dispositions de l'article L. 213 -1 : I. – Les archives publiques sont […] L213 -7 du Code du patrimoine (2021- 07 -31) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/11: ) Les dispositions des articles L. 213 […]

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Décision • 1

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1. CADA, Conseil du 19 novembre 2015, Mairie de Saint-Hilaire-de-Brethmas, n° 20154988

[…] La commission observe tout d'abord que les archives d'une commune sont, en application de l'article L211-4 du code du patrimoine, des archives publiques et, à ce titre, communicables selon le régime de communication défini par les articles L213-1 à L213-7 de ce même code. […]

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Documents parlementaires • 147

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1. Exposé des motifs, 27 avril 2021, Dépôt, Projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement

Sur l'article 19, renuméroté article 25, modifie l'article L213-7 Code du patrimoine

Le présent projet de loi vise, en son chapitre Ier, à pérenniser et à compléter les instruments de prévention de la commission d'actes de terrorisme dont le législateur a doté l'autorité administrative à l'issue de l'état d'urgence, au terme de trois ans de mise en œuvre et alors que le niveau de la menace demeure toujours très élevé sur l'ensemble du territoire national. Les articles 1er à 4 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (dite loi « SILT ») ont ainsi instauré de nouvelles mesures de police administrative … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 28 avril 2021, Dépôt, Projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement

Sur l'article 19, renuméroté article 25, modifie l'article L213-7 Code du patrimoine

DEFENSE NATIONALE ________________________________________________________ 242 Article 19 : Accès aux archives publiques ________________________________________ 242 4 Lire la suite…

3. Amendement CL183, 17 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignementAdopté

Sur l'article 19, renuméroté article 25, modifie l'article L213-7 Code du patrimoine

L'allongement des délais de communication des archives publiques auquel procède le projet de loi nécessité d'être encadré de manière précise. Il est en particulier indispensable de lever toute ambiguïté sur le champ des archives publiques mentionnées au 3° du I de l'article L. 213-2 du code du patrimoine dont la libre communication sera désormais reportée au-delà du délai de cinquante ans (sans qu'aucune durée maximale de report ne soit définie). Ainsi, cet amendement vise à éviter les effets incontrôlés de « fermeture » d'archives publiques par le projet de loi en précisant le nouveau … Lire la suite…

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