Entrée en vigueur le 31 juillet 2021
Est créé par : LOI n°2021-998 du 30 juillet 2021 - art. 25 (V)
Les services publics d'archives informent les usagers, par tout moyen approprié, des délais de communicabilité des archives qu'ils conservent et de la faculté de demander un accès anticipé à ces archives conformément à la procédure prévue à l'article L. 213-3.
Pierre Ouzoulias demande à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer de l'informer des conditions de mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 213-2 du code du patrimoine, […] les services de renseignement mentionnés à l'article L. 811-4 du Code de la sécurité intérieure pour lesquels le délai de communication de plein droit des archives publiques est prolongé pour les documents dont la communication porte atteinte aux intérêts mentionnés au premier alinéa du 3° de cet article L. 213-2 du Code du patrimoine et révèlent des procédures opérationnelles ou des capacités techniques desdits services. […] D'autre part, […]
Lire la suite…Pierre Ouzoulias demande à M. le ministre de l'intérieur de l'informer des conditions de mise en uvre des dispositions de l'article L. 213-2 du code du patrimoine, dans leur rédaction issue de l'article 25 de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021, relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement. […] Revenant sur le principe de la libre communication des archives publiques, immédiatement ou après un délai précisément fixé par la loi, […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler la décision du 15 décembre 2022 par laquelle le lycée du Granier a refusé de lui communiquer des documents administratifs ; […] en vertu de l'obligation d'information prévue à l'article L.213-3-1 du code du patrimoine. […] En troisième lieu, « l'accord concernant les catégories de données destinées à l'élimination ainsi que les conditions de cette élimination entre l'établissement scolaire et l'administration des archives en vertu de l'article L.212-3 du code du patrimoine ; […] le contrat ; et les archives publiques, le concernant, conformément à l'article L.213-2 du code du patrimoine ainsi qu'à l'article L.311-9 du code des relations entre le public et l'administration », […]
[…] Elle rappelle, en deuxième lieu, qu'elle est en revanche compétente en matière de régime de communication des archives publiques, tel que codifié au livre II du code du patrimoine. Les dispositions générales, figurant au chapitre 1er, définissent notamment la notion « d'archives » et le régime de communication est fixé au chapitre 3 de ce livre. […] par le e) du 4° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, est expiré. […] s'il s'y croit fondé, de demander un accès anticipé à l'acte d'état civil sollicité conformément à la procédure prévue à l'article L213-3. du code du patrimoine Elle relève qu'en vertu de l'article L213-3-1 du de ce code, […]
[…] 1) la DUA : durée d'utilité administrative applicable aux éléments concernant les sanctions, en vertu de l'obligation d'information prévue à l'article L213-3-1 du code du patrimoine ; 2) l'accord concernant les catégories de données destinées à l'élimination ainsi que les conditions de cette élimination entre l'établissement scolaire et l'administration des archives en vertu de l'article L212-3 du code du patrimoine ; […] 6) les archives publiques, le concernant, conformément à l'article L213-2 du code du patrimoine ainsi qu'à l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration.
Les agents de la Délégation parlementaire au renseignement sont habilités ès qualités au secret de la défense nationale dans les conditions définies pour l'application de l'article 413-9 du Code pénal. Il n'y a eu pour l'heure aucune fuite en la matière. […] A l'origine du contentieux, l'association La Quadrature du Net avait exercé un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation de la décision prise pour l'application de l'article L. 863-2 du Code de la sécurité intérieure relatif à l'information des services de renseignement. Dans le cadre de ce recours, […] la loi du 30 juillet 2021 a aussi créé un article L. 213-3-1 dans le Code du patrimoine, […]
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