A ce titre, l'article 58 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, dans sa rédaction issue de la loi organique n°2008-695 du 15 juillet 2008, rend applicable aux archives qui procèdent de l'activité du Conseil constitutionnel les articles L211-3, L212-1, L212-2, L212-3, L212-4, L213-3, L214-1, L214-3, L214-4, L214-5, L214-9 et L214-10 du code du patrimoine. […]
Lire la suite…[…] Considérant que, par l'article 1 er , le législateur organique a ainsi rendu applicables aux archives du Conseil constitutionnel les dispositions suivantes du code du patrimoine, telles qu'elles résultent de la loi susvisée relative aux archives : l'article L. 211-3 soumettant au secret professionnel les agents chargés de la collecte des archives ; l'article L. 212-1 instaurant l'imprescriptibilité des archives ; les articles L. 212-2 et L. 212-3 définissant les modalités selon lesquelles sont sélectionnées ou éliminées les archives ; […] l'article L. 213-3 permettant leur consultation anticipée ; enfin, les articles L. 214-1, L. 214-3, L. 214-4, L. 214-5, […]
[…] Agissant en qualité de liquidateurs judiciaires de la société SAS ARISTOPHIL, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 445 214 430 et dont le siège social est situé [Adresse 3] (« ARISTOPHIL ») ; […] — l'Etat n'a pas formellement revendiqué la Lettre du Général [S] mais a indiqué à la liquidation judiciaire qu'il entendait le faire sous réserve de travaux complémentaires, empêchant la société [Y] de procéder à sa restitution sous peine de sanctions (articles L. 114-1 et L. 214-1 et suivants du code du patrimoine). […] L. 211-1, L. 212-1, L. 214-3 et R. 212-7 du code du patrimoine, L. 124-5 du code des assurances, ainsi que 66, […]
Son article premier insère dans l'ordonnance un article 58[2] aux termes duquel : « Les articles L. 211-3, L. 212-1, L. 212-2, L. 212-3, L. 212-4, L. 213-3, L. 214- 1, L. 214-3, L. 214-4, L. 214-5, L. 214-9 et L. 214-10 du code du patrimoine s'appliquent aux archives qui procèdent de l'activité du Conseil constitutionnel. […]
Lire la suite…