Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
pendant 7 jours
en plaqués ou doublés de métaux précieux, y compris les ébauches et articles incomplets ; - articles d'orfèvrerie et leurs parties en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux, […] - autres ouvrages en métaux précieux. […] Musées de France ou d'une collectivité territoriale Sont exonérées de la taxe en application du 1° de l'article 150 VJ du CGI, les cessions réalisées au profit d'un musée auquel a été attribuée l'appellation « musée de France » prévue à l'article L. 441-1 du code du patrimoine ou d'un musée d'une collectivité territoriale. […] Est considérée comme musée, […] de l'éducation et du plaisir du public conformément à l'article L. 410-1 du code du patrimoine. […]
Lire la suite…En effet, selon les termes de l'article L. 410-1 du code du patrimoine, est considéré comme musée, « toute collection permanente composée de biens dont la conservation et la présentation revêtent un intérêt public et organisée en vue de la connaissance, de l'éducation et du plaisir du public ». En conséquence, la mission de tout musée ouvert au public, est de conserver, restaurer, étudier et enrichir des collections en les rendant accessibles au public le plus large.
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de la SMABTP une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] 9. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 410-1 du code du patrimoine : « Est considérée comme musée, au sens du présent livre, toute collection permanente composée de biens dont la conservation et la présentation revêtent un intérêt public et organisée en vue de la connaissance, de l'éducation et du plaisir du public » ;
[…] La commission constate que le porteur de projet pourra également déposer, en même temps que sa demande de certificat de projet, une demande d'examen au cas par cas sur la nécessité d'effectuer une étude d'impact environnementale (articles L122-1 et suivants du code de l'environnement), une demande de certificat d'urbanisme (article L410-1 du code de l'urbanisme) et une demande d'examen en matière d'archéologie préventive (article L522-4 du code du patrimoine). En vertu de l'article 5 du décret d'application n° 2014-358 du 20 mars 2014, les décisions afférentes à ces demandes sont annexées au certificat de projet si elles ont pu être rendues avant la date de délivrance du certificat.
[…] — cette décision est entachée d'illégalité au regard de l'article 45 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 qui dispose que « les établissements relevant des catégories mentionnées par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation () ne peuvent accueillir du public, […] salles destinées à recevoir des expositions à vocation culturelle » ; en application de l'article L. 410-1 du code du patrimoine et à la lecture des statuts de l'établissement public de coopération culturelle, […] 1. […] la loi du 23 mars 2020 a créé un régime d'état d'urgence sanitaire, défini aux articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique, […]