Entrée en vigueur le 11 mai 2026
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004
Modifié par : LOI n°2026-351 du 9 mai 2026 - art. 1 (V)
Les modalités de désignation des membres du Haut Conseil des musées de France et de la commission nationale de restitution de biens culturels, leurs conditions de fonctionnement et les conditions de publication de leurs avis sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
L.761-1 du code de justice administrative ; ……………………. […] -1 du code de l'urbanisme dans sa version alors en vigueur : Les dispositions du présent titre s'appliquent : (…) c) dans les zones auxquelles s'appliquent les dispositions de l'article L.621-31 du code du patrimoine et de la loi du 2 mai 1930 modifiée relative à la protection des monuments naturels et des sites ; […] qu'aux termes de l'article L.430-2 du même code dans sa version alors en vigueur […] : Dans les cas mentionnés à l'article L.430-1, […] des monuments et des sites […] LÉGALITÉ INTERNE. – PERMIS DE DÉMOLIR EXIGIBLE SUR LE FONDEMENT DU C) DE L'ARTICLE L. 430-1 DU CODE DE L'URBANISME, […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : « Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, […] Aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de l'une des associations visées à l'article L. 480-1, soit, […] Pour les infractions aux prescriptions établies en application des articles L. 522-1 à L. 522-4 du code du patrimoine, […] une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l'article L. 430-2, soit, dans les autres cas, […]
[…] D'une part, l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, […] Et aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, […] sur saisine du représentant de l'Etat dans la région ou du ministre chargé de la culture, pour les infractions aux prescriptions établies en application des articles L. 522-1 à L. 522-4 du code du patrimoine./ […]Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, […] une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l'article L. 430-2, soit, […]
[…] 2. Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme dans sa version en vigueur depuis le 9 décembre 2020 : « Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, […] Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. / Les infractions mentionnées à l'article L. 480-4 peuvent être constatées par les agents commissionnés à cet effet par l'autorité administrative compétente et assermentés lorsqu'elles affectent des immeubles soumis aux dispositions législatives du code du patrimoine relatives aux monuments historiques, […] une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l'article L. 430-2, soit, […]
Le Haut Conseil des musées de France institué par la loi du 4 janvier 2002 relative aux musées de France (articles L. 430-1 et L. 430-2 du code du patrimoine) est, comme son nom l'indique, une instance de conseil dans le domaine des musées placée auprès du ministre en charge de la culture. Il est compétent, notamment, pour les demandes ou les retraits d'appellation musée de France au sens du code du patrimoine, pour les demandes de transferts de propriété de collections appartenant à un musée de France, pour les changements de nom de musée.
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