Article L441-2 du Code du patrimoine
Article L441-1Article L442-1
Entrée en vigueur le 11 mai 2026
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004
Modifié par : LOI n°2026-351 du 9 mai 2026 - art. 1 (V)

NOTA

Conformément à l'article 3 de la loi n° 2026-351 du 9 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de ladite loi, s'appliquent aux demandes de restitutions en cours d'examen à la date de sa publication.

Commentaires • 5

1. Théorie et idéal de l’organisation muséale
REVDH · 15 septembre 2016

Ainsi, pour la signature d'un article, quelle importance que la personne soit chargée d'études documentaires, […] ingénieurs d'études ou chargés d'études documentaires. […] Les agents de médiation et d'accueil du public devraient en effet être des agents distincts des services de surveillance dont le rôle est fondamentalement différent : les premiers ont pour fonction d'être disponibles auprès des visiteurs, de leur fournir des renseignements, les seconds sont là pour surveiller sans être distraits. 27Ces missions sont conformes à l'article L 441-2 du Code du patrimoine qui définit ainsi les missions des musées : 28« a) Conserver, restaurer, étudier et enrichir leurs collections ; […]

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2. Ministères Et Secrétariats D'État - Structures Administratives
M. Marc Le Fur · Questions parlementaires · 16 octobre 2012

Néanmoins, cet établissement constitue aux termes de son décret statutaire, et conformément aux dispositions du code du patrimoine au Livre IV titre II relatif aux musées nationaux ainsi qu'à son article L. 441-2 relatif aux missions des « musées de France », sur le domaine de compétence attribué à ses huit départements, la seule entité de référence en la matière.

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3. Ministères Et Secrétariats D'État - Budget, Comptes Publics, Fonction Publique Et Réforme De L'État : Services Extérieurs
M. Philippe Le Ray · Questions parlementaires · 2 octobre 2012

Néanmoins, cet établissement constitue aux termes de son décret statutaire, et conformément aux dispositions du code du patrimoine au Livre IV titre II relatif aux musées nationaux ainsi qu'à son article L. 441-2 relatif aux missions des « musées de France », sur le domaine de compétence attribué à ses huit départements, la seule entité de référence en la matière.

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Décisions • 15

1. Tribunal administratif de Melun, 3 avril 2012, n° 0904387Annulation

[…] les dispositions des articles MACROBUTTON HtmlResAnchor L . 410- 2 à L . 410-4 du code du patrimoine . » ; qu'aux termes de l'article L . 410- 2 du code du patrimoine : « Les musées des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont organisés et financés par la collectivité dont ils relèvent. – Les musées des collectivités territoriales ou de leurs groupements auxquels l'appellation « musée de France » a été attribuée sont régis par les articles L. 441 […]

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2. Tribunal administratif de Melun, 3 avril 2012, n° 0807818Annulation

[…] les dispositions des articles MACROBUTTON HtmlResAnchor L . 410- 2 à L . 410-4 du code du patrimoine . » ; qu'aux termes de l'article L . 410- 2 du code du patrimoine : « Les musées des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont organisés et financés par la collectivité dont ils relèvent. – Les musées des collectivités territoriales ou de leurs groupements auxquels l'appellation « musée de France » a été attribuée sont régis par les articles L. 441 […]

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3. Tribunal administratif de Melun, 22 juin 2009, n° 0904184Rejet

[…] jugé que le conseil municipal de Meaux ne pouvait légalement supprimer le poste de conservateur du patrimoine, responsable du musée Bossuet, dès lors qu'en vertu des dispositions des articles L. 410-2 et L. 442-8 du code du patrimoine, les musées doivent être dirigés par un professionnel spécifique, relevant de la filière culturelle, dont les fonctions ne sont pas « essentiellement administratives », […] L. 441-2 et L. 442-8 du code du patrimoine ; que, par suite, le moyen tiré de ce que les fonctions du directeur du musée Bossuet ne sont pas essentiellement administratives et ne peuvent être remplies que par un personnel qualifié étant propre à créer, […]

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Document parlementaire • 0

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