Code du patrimoine / Partie législative / LIVRE IV : MUSÉES / TITRE V : COLLECTIONS DES MUSÉES DE FRANCE / Chapitre 1er : Statut des collections / Section 2 : Affectation et propriété des collections / Sous-section 2 : Collections publiques
Article L451-7 du Code du patrimoine
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Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
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Selon le code du patrimoine, la restitution consiste en la remise et au retour de biens sortis illégitimement du territoire d'un autre Etat sur ce territoire (article L112-1). […] ainsi que dans toutes les prérogatives que confère la propriété ». […] La restitution se heurte en droit français au principe d'inaliénabilité des biens constituant les collections des musées publics consacré aux articles L451-5 du code du patrimoine et L3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), […] et la commission scientifique nationale prévue aux articles L115-1 du code du patrimoine et L.2112-1 du CGPPP qui a pour mission de conseiller les personnes publiques en matière de déclassement ou de cession de biens culturels appartenant aux musées de France, […]
Lire la suite…Selon le code du patrimoine, la restitution consiste en la remise et au retour de biens sortis illégitimement du territoire d'un autre Etat sur ce territoire (article L112-1). […] spoliation ou autre consentement vicié. […] La restitution se heurte en droit français au principe d'inaliénabilité des biens constituant les collections des musées publics consacré aux articles L451-5 du code du patrimoine et L3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), […] et la commission scientifique nationale prévue aux articles L115-1 du code du patrimoine et L.2112-1 du CGPPP qui a pour mission de conseiller les personnes publiques en matière de déclassement ou de cession de biens culturels appartenant aux musées de France, […]
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Selon le code du patrimoine, la restitution consiste en la remise et au retour de biens sortis illégitimement du territoire d'un autre Etat sur ce territoire (article L112-1). […] spoliation ou autre consentement vicié. […] La restitution se heurte en droit français au principe d'inaliénabilité des biens constituant les collections des musées publics consacré aux articles L451-5 du code du patrimoine et L3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), […] et la commission scientifique nationale prévue aux articles L115-1 du code du patrimoine et L.2112-1 du CGPPP qui a pour mission de conseiller les personnes publiques en matière de déclassement ou de cession de biens culturels appartenant aux musées de France, […]
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