Actuellement, chaque restitution de bien culturel pillé doit faire l'objet d'une loi spécifique, qui crée une dérogation au principe d'inaliénabilité des collections publiques, prévue par l'article L. 451-5 du code du patrimoine. Le projet de loi insère directement dans le code du patrimoine une dérogation au principe d'inaliénabilité pour les œuvres qui ont fait l'objet, […] pour les collections ne relevant pas de l'État, ceux qui ont été acquis avec l'aide de l'État, sont également compris dans les biens pouvant être restitués (dérogation à l'article L.451-7 du code du patrimoine), sauf clause contraire stipulée dans la libéralité concernée et échec de la procédure prévue à cet effet. […]

Selon le code du patrimoine, la restitution consiste en la remise et au retour de biens sortis illégitimement du territoire d'un autre Etat sur ce territoire (article L112-1). […] spoliation ou autre consentement vicié. […] La restitution se heurte en droit français au principe d'inaliénabilité des biens constituant les collections des musées publics consacré aux articles L451-5 du code du patrimoine et L3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), […] et la commission scientifique nationale prévue aux articles L115-1 du code du patrimoine et L.2112-1 du CGPPP qui a pour mission de conseiller les personnes publiques en matière de déclassement ou de cession de biens culturels appartenant aux musées de France, […]