Entrée en vigueur le 10 décembre 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
Modifié par : Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 - art. 78 (V) JORF 10 décembre 2004
Lors de l'élaboration ou de la révision d'un plan local d'urbanisme, le périmètre de 500 mètres mentionné au premier alinéa peut, sur proposition de l'architecte des Bâtiments de France et après accord de la commune, être modifié de façon à désigner des ensembles d'immeubles et des espaces qui participent de l'environnement du monument pour en préserver le caractère ou contribuer à en améliorer la qualité. Le périmètre est soumis à enquête publique conjointement avec le plan local d'urbanisme. Il est annexé au plan local d'urbanisme dans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme.
En vertu des articles L. 621-31 et L. 621-32 du code du patrimoine, les projets de travaux situés dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit sont soumis à autorisation préalable de l'autorité administrative compétente, délivrée sur avis de l'architecte des Bâtiments de France. […] D'une part, en vertu des dispositions de l'article 40 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains codifiées à l'alinéa 2 de l'article L. 621-2 du code du patrimoine, […]
Lire la suite…En vertu des articles L. 621-31 et L. 621-32 du code du patrimoine, […] lors de l'élaboration ou de la révision d'un plan local d'urbanisme, le périmètre de 500 mètres suscité peut, sur proposition de l'architecte des Bâtiments de France et après accord de la commune concernée, être modifié de manière à retenir les espaces intéressants pour la protection et la mise en valeur du monument historique. […] Le projet de modification du périmètre doit être soumis à enquête publique conjointement avec le plan local d'urbanisme et est ensuite annexé à ce dernier dans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…[…] que le propriétaire a été averti par lettre recommandée de son intention de mettre en œuvre la procédure de péril imminent ; que s'agissant d'un bâtiment situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit dans le sens de l'article L. 621-2 du code du patrimoine, l'architecte des Bâtiments de France a également été informé ; […] désignant M me Elisabeth Jayat, vice-président, en qualité de juge des référés en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative ; […] X et au service départemental de l'architecture et du patrimoine dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative.
[…] — que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : « Conformément à l'article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques modifiée, lorsqu'un immeuble est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit, il ne peut faire l'objet, […] sans une autorisation préalable. Le permis de construire en tient lieu s'il est revêtu du visa de l'architecte des Bâtiments de France » ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 621-2 du code du patrimoine : « Est considéré, pour l'application du présent titre, […]
[…] Vu la décision du président du Tribunal administratif en date du 30 décembre 2010, désignant M me Elisabeth Jayat, vice-président, en qualité de juge des référés en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative ; […] L. 621-2 du code du patrimoine ; […] Article 2 : L'expert procèdera à sa mission dans les vingt-quatre heures suivant sa nomination. Il déposera son rapport au greffe du Tribunal administratif en deux exemplaires dans les délais les plus brefs après l'accomplissement de sa mission et en notifiera copie à la COMMUNE DE CHATEAUROUX, à M. X et à l'architecte des Bâtiments de France dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative.
[…] il doit être joint à la demande de permis de construire une notice permettant d'apprécier l'impact visuel du projet, ceci en application de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme, et sans qu'il soit nécessaire d'apprécier à ce stade de l'exigibilité d'un tel document si le projet et l'immeuble classé sont en covisibilité : « Considérant que par un arrêté du 28 août 2000, […] que selon l'article 1er de la loi du 31 décembre 1913, dont les dispositions sont codifiées à l'article L. 621-2 du code du patrimoine : Sont compris parmi les immeubles susceptibles d'être classés aux termes de la présente loi : ( ) 3°) D'une façon générale, […]
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