Article L621-1 du Code du patrimoine
Article L613-1Article L621-3
Entrée en vigueur le 9 septembre 2005
Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
Modifié par : Ordonnance 2005-1128 2005-09-08 art. 3 I, II JORF 9 septembre 2005
Modifié par : Ordonnance n°2005-1128 du 8 septembre 2005 - art. 3 () JORF 9 septembre 2005

Commentaires • 51

1. Architecte des Bâtiments de France, monuments historiques, sites et abords : comment construire en secteur protégé ?
avocat-julesperree.fr · 25 octobre 2026

Les monuments historiques classés ou inscrits et leurs abords Les monuments historiques sont régis par le code du patrimoine (articles L. 621-1 et suivants du code du patrimoine). […] de nombreuses églises sont classées ou inscrites au titre des monuments historiques. […] Les sites patrimoniaux remarquables : la protection de l'architecture et des cœurs historiques Les sites patrimoniaux remarquables sont aussi issus du code du patrimoine (articles L. 631-1 et suivants du code du patrimoine). […] une autorisation doit être délivrée par le préfet après avis du maire et accord de l'architecte des Bâtiments de France (articles R. 621-96 et suivants et article D. 632-1 du code du patrimoine). […]

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2. Démolition d'une maison ancienne près de chez vous : l'empêcher, la faire protéger et contester le permis
kohenavocats.fr · 16 octobre 2026

L'article R. 421-28 du code de l'urbanisme dispose ainsi : « Doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction : a) Située dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ; b) Située dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ou inscrite au titre des monuments historiques » ( ). […] mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. » ( ). […] L'article L. 621-25 du code du patrimoine prévoit : « Les immeubles ou parties d'immeubles publics ou privés qui, […]

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3. IF - Taxes d’urbanisme - Taxe d’aménagement - Champ d’application - Exonérations facultatives pour certaines catégories de constructions et aménagements
BOFiP · 26 août 2026

Locaux à usage artisanal Les locaux à usage artisanal bénéficiant de l'exonération sont les locaux mentionnés au premier alinéa de l'article 1499-00 A du CGI. Il s'agit des locaux dont disposent les entreprises qui remplissent les conditions prévues à l'article L. 111-1 du code de l'artisanat (C. artisanat), à l'article L. 111-2 du C. artisanat, à l'article L. 112-1 du C. artisanat et à l'article L. 131-1 du C. artisanat. […] Notion d'ICPE Les dispositions de l'article L. 512-6-1 du C. envir., de l'article L. 512-7-6 du C. envir., […]

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Décisions • 108

1. Tribunal administratif de Paris, 20 novembre 2014, n° 1305674Rejet

[…] 41-01-03 […] charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] qu'en effet, la protection municipale de l'immeuble est insuffisante ; qu'elle méconnaît ainsi l'article L.621-25 du code du patrimoine ainsi que l'article 1 er de la Charte de Venise de 1964 compte tenu de l'intérêt historique et patrimonial de l'immeuble en cause ; […] l'article L.621-1 du code du patrimoine ne prévoyant pas une telle restriction ; […] qu'enfin, l'article R.621-56 du même code dispose : « Le préfet de région recueille l'avis de la commission régionale du patrimoine et des sites ou de sa délégation permanente sur les demandes dont il est saisi, […]

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2. Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 26 décembre 2025, n° 501197Rejet

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - d'une erreur de droit en ce qu'il opère une confusion entre les conditions posées par l'article L. 621-1 du code du patrimoine en matière de classement tenant à l'existence d'un intérêt public du point de vue de l'art ou de l'histoire et celles, applicables en l'espèce, qui résultent de l'article L. 621-7 du même code en matière de procédure d'instance de classement tenant à l'existence d'un intérêt suffisant pour justifier une telle procédure ;

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3. Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 27 juillet 2005, 264336, publié au recueil LebonRejet

a) La légalité d'une directive territoriale d'aménagement au regard des articles L. 146-1 et suivants du code de l'urbanisme doit s'apprécier à l'échelle du territoire qu'elle couvre et compte tenu de l'ensemble de ses orientations et prescriptions, et notamment des différentes catégories d'espaces qu'elle distingue. […] Considérant que l'article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, désormais codifié aux articles L. 621-1 et suivants du code du patrimoine, soumet à autorisation préalable toute transformation ou modification de nature à affecter l'aspect d'un immeuble situé dans le champ de visibilité

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Document parlementaire • 0

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