Entrée en vigueur le 9 septembre 2005
Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
Modifié par : Ordonnance 2005-1128 2005-09-08 art. 3 I, II JORF 9 septembre 2005
Modifié par : Ordonnance n°2005-1128 du 8 septembre 2005 - art. 3 () JORF 9 septembre 2005
Sont notamment compris parmi les immeubles susceptibles d'être classés au titre des monuments historiques :
a) Les monuments mégalithiques, les terrains qui renferment des stations ou gisements préhistoriques ;
b) Les immeubles dont le classement est nécessaire pour isoler, dégager, assainir ou mettre en valeur un immeuble classé au titre des monuments historiques.
Procédure de classement ou d'inscription au titre des monuments historiques Constituent des monuments historiques au sens de l'article L. 621-1 et suivants du code du patrimoine (C. patr.) : les immeubles ou parties d'immeubles publics ou privés classés, c'est-à-dire ceux dont la conservation présente, […] un intérêt public (C. patr., art. […] L 621-1) ; les immeubles figurant sur la liste publiée au Journal officiel du 18 avril 1914 ainsi que les immeubles ayant fait l'objet d'arrêtés ou de décrets de classement conformément aux dispositions de la loi du 30 mars 1887 (C. patr., […] de l'art, de la science ou de la technique un intérêt public (C. patr., art. L. 622-1 et C. patr., art. L. 622-20). […]
Lire la suite…Les articles du code de l'urbanisme relatifs à Géoportail ne sont pas plus aidants : l'article L. 133-1 indique qu'il est le site national pour l'accès dématérialisé « aux servitudes d'utilité publique », l'article L. 133-3 n'évoque que leur transmission à l'Etat en vue de leur « insertion » sur le site et l'article L. 133-4 parle seulement de leur « numérisation ». […] La servitude est donc constituée à la fois du classement, du périmètre du site et des règles qui en découlent. […] L. 621-1 et suivants du code du patrimoine 10 Répertoire de contentieux administratif - Acte administratif : régime – Entrée en vigueur ; Un entremêlement de modalités de publicité peut toutefois, […]
Lire la suite…[…] 41-01-03 […] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] qu'en effet, la protection municipale de l'immeuble est insuffisante ; qu'elle méconnaît ainsi l'article L.621-25 du code du patrimoine ainsi que l'article 1 er de la Charte de Venise de 1964 compte tenu de l'intérêt historique et patrimonial de l'immeuble en cause ; […] l'article L.621-1 du code du patrimoine ne prévoyant pas une telle restriction ; […] qu'enfin, l'article R.621-56 du même code dispose : « Le préfet de région recueille l'avis de la commission régionale du patrimoine et des sites ou de sa délégation permanente sur les demandes dont il est saisi, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - d'une erreur de droit en ce qu'il opère une confusion entre les conditions posées par l'article L. 621-1 du code du patrimoine en matière de classement tenant à l'existence d'un intérêt public du point de vue de l'art ou de l'histoire et celles, applicables en l'espèce, qui résultent de l'article L. 621-7 du même code en matière de procédure d'instance de classement tenant à l'existence d'un intérêt suffisant pour justifier une telle procédure ;
[…] Considérant que l'article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, désormais codifié aux articles L. 621-1 et suivants du code du patrimoine, soumet à autorisation préalable toute transformation ou modification de nature à affecter l'aspect d'un immeuble situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ; que, dans les sites inscrits, l'article L. 341-1 du code de l'environnement subordonne à une déclaration préalable, adressée à l'administration compétente quatre mois à l'avance, les travaux autres que ceux d'exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux et d'entretien normal en ce qui concerne les constructions ;
Locaux à usage artisanal Les locaux à usage artisanal bénéficiant de l'exonération sont les locaux mentionnés au premier alinéa de l'article 1499-00 A du CGI. Il s'agit des locaux dont disposent les entreprises qui remplissent les conditions prévues à l'article L. 111-1 du code de l'artisanat (C. artisanat), à l'article L. 111-2 du C. artisanat, à l'article L. 112-1 du C. artisanat et à l'article L. 131-1 du C. artisanat. […] Notion d'ICPE Les dispositions de l'article L. 512-6-1 du C. envir., de l'article L. 512-7-6 du C. envir., […]
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