Entrée en vigueur le 9 septembre 2005
Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
Modifié par : Ordonnance 2005-1128 2005-09-08 art. 3 I, II JORF 9 septembre 2005
Modifié par : Ordonnance n°2005-1128 du 8 septembre 2005 - art. 3 () JORF 9 septembre 2005
Sont notamment compris parmi les immeubles susceptibles d'être classés au titre des monuments historiques :
a) Les monuments mégalithiques, les terrains qui renferment des stations ou gisements préhistoriques ;
b) Les immeubles dont le classement est nécessaire pour isoler, dégager, assainir ou mettre en valeur un immeuble classé au titre des monuments historiques.
[…] de l'article L. 621 -1 du code du patrimoine est rédigé ainsi : « Les immeubles dont la conservation présente, […] opposition par engagement d'une procédure de classement Article R. 621 -8 du code du patrimoine : notification de la protection au propriétaire Article R. 621 -9 du code du patrimoine : demande d'indemnité après classement d'office Article R. 621 […]
Lire la suite…Le classement vise les immeubles dont la conservation présente un intérêt public au point de vue de l'histoire ou de l'art, aux termes de l'article L. 621-1 du code du patrimoine, et peut porter sur l'immeuble en tout ou partie. L'inscription vise ceux dont l'intérêt suffit à rendre désirable leur préservation, seuil plus bas défini à l'article L. 621-25, sur lequel le contrôle du juge reste restreint. […] Le régime des travaux diffère en conséquence : autorisation préalable sur un immeuble classé, où l'article R. 621-11 inclut le ravalement et la pose d'installations en façade ou en toiture, contre une simple déclaration quatre mois à l'avance sur un immeuble inscrit. […]
Lire la suite…[…] 41-01-03 […] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] qu'en effet, la protection municipale de l'immeuble est insuffisante ; qu'elle méconnaît ainsi l'article L.621-25 du code du patrimoine ainsi que l'article 1 er de la Charte de Venise de 1964 compte tenu de l'intérêt historique et patrimonial de l'immeuble en cause ; […] l'article L.621-1 du code du patrimoine ne prévoyant pas une telle restriction ; […] qu'enfin, l'article R.621-56 du même code dispose : « Le préfet de région recueille l'avis de la commission régionale du patrimoine et des sites ou de sa délégation permanente sur les demandes dont il est saisi, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - d'une erreur de droit en ce qu'il opère une confusion entre les conditions posées par l'article L. 621-1 du code du patrimoine en matière de classement tenant à l'existence d'un intérêt public du point de vue de l'art ou de l'histoire et celles, applicables en l'espèce, qui résultent de l'article L. 621-7 du même code en matière de procédure d'instance de classement tenant à l'existence d'un intérêt suffisant pour justifier une telle procédure ;
[…] Considérant que l'article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, désormais codifié aux articles L. 621-1 et suivants du code du patrimoine, soumet à autorisation préalable toute transformation ou modification de nature à affecter l'aspect d'un immeuble situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ; que, dans les sites inscrits, l'article L. 341-1 du code de l'environnement subordonne à une déclaration préalable, adressée à l'administration compétente quatre mois à l'avance, les travaux autres que ceux d'exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux et d'entretien normal en ce qui concerne les constructions ;
Locaux à usage artisanal Les locaux à usage artisanal bénéficiant de l'exonération sont les locaux mentionnés au premier alinéa de l'article 1499-00 A du CGI. Il s'agit des locaux dont disposent les entreprises qui remplissent les conditions prévues à l'article L. 111-1 du code de l'artisanat (C. artisanat), à l'article L. 111-2 du C. artisanat, à l'article L. 112-1 du C. artisanat et à l'article L. 131-1 du C. artisanat. […] Notion d'ICPE Les dispositions de l'article L. 512-6-1 du C. envir., de l'article L. 512-7-6 du C. envir., […]
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