Article L621-1 du Code du patrimoine

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/2004
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Version09/09/2005

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°1913-12-31 du 31 décembre 1913 - art. 1 (V), Loi 1913-12-31 art. 1er al. 1 à 5 (1ère phrase)

Entrée en vigueur le 9 septembre 2005

Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004

Modifié par : Ordonnance 2005-1128 2005-09-08 art. 3 I, II JORF 9 septembre 2005

Modifié par : Ordonnance n°2005-1128 du 8 septembre 2005 - art. 3 () JORF 9 septembre 2005

Les immeubles dont la conservation présente, au point de vue de l'histoire ou de l'art, un intérêt public sont classés comme monuments historiques en totalité ou en partie par les soins de l'autorité administrative.
Sont notamment compris parmi les immeubles susceptibles d'être classés au titre des monuments historiques :
a) Les monuments mégalithiques, les terrains qui renferment des stations ou gisements préhistoriques ;
b) Les immeubles dont le classement est nécessaire pour isoler, dégager, assainir ou mettre en valeur un immeuble classé au titre des monuments historiques.
Entrée en vigueur le 9 septembre 2005
27 textes citent l'article

Commentaires29


BOFiP · 25 juillet 2023

[…] Constituent des monuments historiques au sens de l'article L. 621-1 et suivants du code du patrimoine (C. patr.) : […]

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 27 janvier 2023

Osman B. devant le Conseil d'État et relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des paragraphes I et III de l'article L. 632-2 du code du patrimoine. Dans sa décision n° 2022-1032 QPC du 27 janvier 2023, […] dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. […] L. 621-1 du code du patrimoine). 5 L'inscription s'applique notamment aux immeubles « présentant un intérêt d'histoire ou d'art suffisant pour en rendre désirable la préservation » (art. L. 621-25 du code du patrimoine). 6 Art. L. 621-30 du code du patrimoine. 2 d'un immeuble, bâti ou non bâti »7. […]

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Décisions86


1Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 8 octobre 2013, 12BX02172, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 621-1 du code du patrimoine : « Les immeubles dont la conservation présente, au point de vue de l'histoire ou de l'art, un intérêt public sont classés comme monuments historiques en totalité ou en partie par les soins de l'autorité administrative… » et qu'aux termes de l'article L. 621-25 de ce code : « Les immeubles ou parties d'immeubles publics ou privés qui, sans justifier une demande de classement immédiat au titre des monuments historiques, […]

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2CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 9 juin 2022, 21BX03776, Inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Rejet

[…] D'une part, aux termes de l'article L. 151-43 du code de l'urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme comportent en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d'Etat ». L'annexe à laquelle renvoie l'article R. 151-51 du même code comporte, dans la liste des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol, au titre des servitudes relatives à la conservation du patrimoine : « a) Monuments historiques et sites patrimoniaux remarquables : immeubles classés et inscrits au titre des monuments historiques en application de l'article L. 621-1 du code du patrimoine ». […]

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3Cour administrative d'appel de Paris, 1re chambre, 13 février 2020, n° 18PA03986
Annulation

[…] Aux termes de l'article UG.11.5 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris relatif à la protection du patrimoine architectural : " Il est rappelé´ que nombre de terrains, bâtiments ou parties de bâtiments bénéficient a' Paris d'une protection au titre des dispositions des articles L. 621-1 et suivants du Code du patrimoine (Loi du 31 décembre 1913), qu'il s'agisse d'immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques. () / Ces protections sont a' distinguer des protections instituées par la Ville de Paris au titre des dispositions de l'article L. 123-1-5 § 7° du code de l'urbanisme, sur lesquelles sont fondées les prescriptions de bâtiments protégés, […]

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