Entrée en vigueur le 9 septembre 2005
Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
Modifié par : Ordonnance 2005-1128 2005-09-08 art. 3 I, II JORF 9 septembre 2005
Modifié par : Ordonnance n°2005-1128 du 8 septembre 2005 - art. 3 () JORF 9 septembre 2005
Sont notamment compris parmi les immeubles susceptibles d'être classés au titre des monuments historiques :
a) Les monuments mégalithiques, les terrains qui renferment des stations ou gisements préhistoriques ;
b) Les immeubles dont le classement est nécessaire pour isoler, dégager, assainir ou mettre en valeur un immeuble classé au titre des monuments historiques.
L'article L. 621-1 du code du patrimoine permet de classer un immeuble « en totalité ou en partie », et sur ce type de bien l'arrêté ne vise le plus souvent que les façades sur rue et sur cour, les toitures, l'escalier d'honneur et quelques pièces avec leurs décors. […] Trois conséquences en découlent : le régime des travaux se dédouble selon la partie concernée, l'assiette fiscale suit le périmètre protégé, et la valeur vénale s'apprécie lot par lot. […] L'article R. 621-11 range expressément le ravalement parmi les travaux soumis à autorisation, au même titre que la pose d'installations en façade ou en toiture, qui vise notamment les climatisations, les panneaux solaires et les enseignes, […]
Lire la suite…L'article L. 621-8 du code du patrimoine prévoit que le déclassement total ou partiel d'un immeuble classé est prononcé par décret en Conseil d'État, soit sur la proposition de l'autorité administrative, soit à la demande du propriétaire. L'article L. 622-6 organise symétriquement le déclassement d'un objet mobilier classé, qui peut être prononcé par l'autorité administrative soit d'office, […] qui se satisfait d'une décision de l'autorité administrative. La radiation met fin à une inscription. L'article R. 621-59 du code du patrimoine prévoit qu'elle est prononcée et notifiée selon la même procédure et dans les mêmes formes que l'inscription, c'est-à-dire par arrêté du préfet de région. […]
Lire la suite…[…] 41-01-03 […] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] qu'en effet, la protection municipale de l'immeuble est insuffisante ; qu'elle méconnaît ainsi l'article L.621-25 du code du patrimoine ainsi que l'article 1 er de la Charte de Venise de 1964 compte tenu de l'intérêt historique et patrimonial de l'immeuble en cause ; […] l'article L.621-1 du code du patrimoine ne prévoyant pas une telle restriction ; […] qu'enfin, l'article R.621-56 du même code dispose : « Le préfet de région recueille l'avis de la commission régionale du patrimoine et des sites ou de sa délégation permanente sur les demandes dont il est saisi, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - d'une erreur de droit en ce qu'il opère une confusion entre les conditions posées par l'article L. 621-1 du code du patrimoine en matière de classement tenant à l'existence d'un intérêt public du point de vue de l'art ou de l'histoire et celles, applicables en l'espèce, qui résultent de l'article L. 621-7 du même code en matière de procédure d'instance de classement tenant à l'existence d'un intérêt suffisant pour justifier une telle procédure ;
[…] Considérant que l'article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, désormais codifié aux articles L. 621-1 et suivants du code du patrimoine, soumet à autorisation préalable toute transformation ou modification de nature à affecter l'aspect d'un immeuble situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ; que, dans les sites inscrits, l'article L. 341-1 du code de l'environnement subordonne à une déclaration préalable, adressée à l'administration compétente quatre mois à l'avance, les travaux autres que ceux d'exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux et d'entretien normal en ce qui concerne les constructions ;
L'article R. 621-11 range expressément les travaux de ravalement parmi ceux soumis à autorisation au titre de l'article L. 621-9. […] Les boiseries, cheminées et glaces ne peuvent être déposées Le deuxième alinéa de l'article L. 621-9 contient une règle qui vise directement les hôtels particuliers, et qui peut surprendre au moment d'un déménagement ou d'une vente. « Les effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure, […] à un immeuble classé ou à une partie d'immeuble classée au titre des monuments historiques ne peuvent en être détachés sans autorisation de l'autorité administrative. » Article L. 621-9, alinéa 2, du code du patrimoine Boiseries, lambris, cheminées, trumeaux, […]
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