Entrée en vigueur le 9 septembre 2005
Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
Modifié par : Ordonnance 2005-1128 2005-09-08 art. 3 I, II JORF 9 septembre 2005
Modifié par : Ordonnance n°2005-1128 du 8 septembre 2005 - art. 3 () JORF 9 septembre 2005
Sont notamment compris parmi les immeubles susceptibles d'être classés au titre des monuments historiques :
a) Les monuments mégalithiques, les terrains qui renferment des stations ou gisements préhistoriques ;
b) Les immeubles dont le classement est nécessaire pour isoler, dégager, assainir ou mettre en valeur un immeuble classé au titre des monuments historiques.
L'article R. 421-28 du code de l'urbanisme dispose ainsi : « Doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction : a) Située dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ; b) Située dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ou inscrite au titre des monuments historiques » ( ). […] mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. » ( ). […] L'article L. 621-25 du code du patrimoine prévoit : « Les immeubles ou parties d'immeubles publics ou privés qui, […]
Lire la suite…Locaux à usage artisanal Les locaux à usage artisanal bénéficiant de l'exonération sont les locaux mentionnés au premier alinéa de l'article 1499-00 A du CGI. Il s'agit des locaux dont disposent les entreprises qui remplissent les conditions prévues à l'article L. 111-1 du code de l'artisanat (C. artisanat), à l'article L. 111-2 du C. artisanat, à l'article L. 112-1 du C. artisanat et à l'article L. 131-1 du C. artisanat. […] Notion d'ICPE Les dispositions de l'article L. 512-6-1 du C. envir., de l'article L. 512-7-6 du C. envir., […]
Lire la suite…[…] 41-01-03 […] charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] qu'en effet, la protection municipale de l'immeuble est insuffisante ; qu'elle méconnaît ainsi l'article L.621-25 du code du patrimoine ainsi que l'article 1 er de la Charte de Venise de 1964 compte tenu de l'intérêt historique et patrimonial de l'immeuble en cause ; […] l'article L.621-1 du code du patrimoine ne prévoyant pas une telle restriction ; […] qu'enfin, l'article R.621-56 du même code dispose : « Le préfet de région recueille l'avis de la commission régionale du patrimoine et des sites ou de sa délégation permanente sur les demandes dont il est saisi, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - d'une erreur de droit en ce qu'il opère une confusion entre les conditions posées par l'article L. 621-1 du code du patrimoine en matière de classement tenant à l'existence d'un intérêt public du point de vue de l'art ou de l'histoire et celles, applicables en l'espèce, qui résultent de l'article L. 621-7 du même code en matière de procédure d'instance de classement tenant à l'existence d'un intérêt suffisant pour justifier une telle procédure ;
a) La légalité d'une directive territoriale d'aménagement au regard des articles L. 146-1 et suivants du code de l'urbanisme doit s'apprécier à l'échelle du territoire qu'elle couvre et compte tenu de l'ensemble de ses orientations et prescriptions, et notamment des différentes catégories d'espaces qu'elle distingue. […] Considérant que l'article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, désormais codifié aux articles L. 621-1 et suivants du code du patrimoine, soumet à autorisation préalable toute transformation ou modification de nature à affecter l'aspect d'un immeuble situé dans le champ de visibilité
Les monuments historiques classés ou inscrits et leurs abords Les monuments historiques sont régis par le code du patrimoine (articles L. 621-1 et suivants du code du patrimoine). […] de nombreuses églises sont classées ou inscrites au titre des monuments historiques. […] Les sites patrimoniaux remarquables : la protection de l'architecture et des cœurs historiques Les sites patrimoniaux remarquables sont aussi issus du code du patrimoine (articles L. 631-1 et suivants du code du patrimoine). […] une autorisation doit être délivrée par le préfet après avis du maire et accord de l'architecte des Bâtiments de France (articles R. 621-96 et suivants et article D. 632-1 du code du patrimoine). […]
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