Demande de confirmation du jugement pour le surplus
Décisions
[…] et sollicite en conséquence, par réformation du jugement déféré, le débouté de M. Y de l'intégralité de ses demandes outre la condamnation de celui-ci au paiement d'une somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile. […] Il fait essentiellement valoir au soutien de sa demande de confirmation du jugement pour le surplus : […] Le confirme pour le surplus.
[…] demande à la cour de réformer le jugement dont appel et de : […] L'appel l'incident est également limité aux dispositions concernant les biens meubles, la demande de confirmation du jugement pour le surplus ne constituant pas un appel incident sur les autres chefs. […] Confirme pour le surplus,
[…] — Débouté M. X de sa demande de délai de paiement, […] — Confirmer le jugement rendu le 14 janvier 2019 pour le surplus, […] La demande de confirmation du jugement 'pour le surplus' n'aura donc lieu d'être accueillie dès lors
[…] Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté Madame X de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement. […] Sur la demande de confirmation du jugement pour le surplus […] Infirme le jugement pour le surplus.
[…] Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 17 mai 2023, M. [L] demande à la cour de juger recevable et bien fondé son appel, de réformer le jugement en ce qu'il a jugé son licenciement comme reposant sur une cause réelle et sérieuse, l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts y afférant ainsi que de celle présentée pour manquement à l'obligation de sécurité, l'a condamné aux dépens et l'a encore débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, le confirmer en ce qu'il a débouté la SAS Agencement Structure de ses demandes reconventionnelles et de : […] Sur la demande de confirmation du jugement pour le surplus […] L'infirme pour le surplus,
[…] — confirmer le jugement pour le surplus (préjudices non critiqués et article 700 code de procédure civile), […] Pas davantage, la société Le Finistère assurances ne justifie l'absence d'effet dévolutif s'agissant des demandes d'indemnisation au titre de préjudices spécifiques, rejetées en première instance, alors que tant sans sa déclaration d'appel que dans ses dernières conclusions saisissant la cour, M. [H] entend voir infirmer le jugement en ce qu'il rejette ses autres demandes, et reformule expressément ses demandes à ce titre, sa demande de confirmation du jugement pour le surplus (préjudices non critiqués), ne valant donc pas pour ces préjudices spécifiques.
[…] Déboute madame X de toutes autres demandes ; Confirme le jugement pour le surplus ;
[…] — Confirmé pour le surplus le jugement déféré […] — les déboute de cette demande
[…] Il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance d'appel par l'effet de la péremption, ce qui exclut tout examen du fond du litige et rend par conséquent sans objet les demandes de confirmation du jugement, demandes qui au surplus ne relèvent pas des pouvoirs du magistrat en charge de la mise en état .
[…] DEBOUTE l'EURL SM Flyer 7 de ses demandes, CONFIRME le jugement entrepris pour le surplus,
pendant 7 jours
Commentaires
Fiscalement, cet abandon de bien propre est soumis aux droits de mutation a titre gratuit au tarif des transmissions entre epoux, de telle sorte que lors de la publication de jugement au fichier immobiliers, certains conservateurs percoivent la taxe de 0, […] Or, cet abandon ne revet nullement le caractere d'une donation entre vifs. […] Au surplus, selon le no 7 B-22 de la documentation de base de la direction generale des impots, […] C'est pourquoi, elle lui demande de bien vouloir lui confirmer que la publication de ces jugements a la conservation des hypotheques s'opere en franchise de taxe. La confirmation demandee par le parlementaire ne peut etre apportee.
Lire la suite…Les jugements pris par le tribunal de grande instance doivent comporter un certain nombre de mentions nécessaires (I). […] Le dispositif des jugements varie avec chaque litige ; il doit répondre à tous les chefs de demande mais il ne doit pas aller au-delà de ce qui a été demandé (ultra petita). […]
Lire la suite…[…] le président du conseil général de la Creuse a rejeté un recours administratif de Mme B..., dont la requête a été rejetée par un jugement du 5 mars 2015 du TA de Limoges. […] Mme B... soutient ensuite que le tribunal a méconnu son office et statué infra petita en omettant de se prononcer sur ses droits au RSA, et en se bornant à se prononcer sur le bien-fondé de sa demande de remise gracieuse. […] A nos yeux, la décision du 28 mars 2013 avait deux visages seulement : confirmation de l'indu, rejet de la remise gracieuse. […] et renvoyer l'affaire dans cette mesure, mais vous devrez rejeter le surplus des conclusions du pourvoi, en particulier sur le volet relatif à la remise gracieuse et, […]
Lire la suite…novembre 2013 confirmant les termes du courrier du 23 août 2013 et rejetant sa demande indemnitaire, et de condamner l'Etat à réparer le préjudice économique résultant de l'exécution de ces actes. […] Par un jugement n° 1400328 du 11 mars 2015, […] sur appel de la société Casino de Blotzheim, annulé ce jugement, annulé le courrier du 23 août 2013 et rejeté le surplus de ses conclusions. […] que le courrier du ministre de l'intérieur du 25 novembre 2013 confirmant les termes du courrier du 23 août 2013 et rejetant sa demande indemnitaire. […] Elle a également demandé à ce tribunal de condamner l'Etat à réparer le préjudice économique résultant de l'exécution des actes contestés. […]
Lire la suite…Le tribunal administratif de Strasbourg a constaté, en conséquence, qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande tendant à la restitution de la TVA collectée à tort. Il a par ailleurs rejeté les conclusions tendant au versement des intérêts moratoires. […] Par un arrêt du 21 avril 2015, la cour administrative d'appel de Nancy a réformé le jugement sur ce point et ordonné le versement des intérêts moratoires sur la somme de 3 233 616 euros au titre de la période courant depuis le 23 avril 2010, […] date du remboursement de ce crédit de taxe. Le ministre se pourvoit régulièrement en cassation contre cet arrêt. […] L'article 3 rejetant le surplus des conclusions de la société, […]
Lire la suite…Solution L'acte d'appel qui mentionne qu'il sollicite la confirmation du jugement relativement à certains chefs du jugement tout en demandant l'infirmation pour le surplus et sa réformation en listant des demandes emporte effet dévolutif. […]
Lire la suite…[…] a été porté par M. et Mme Roullier devant le tribunal administratif de Montreuil qui s'est prononcé par un jugement du 16 juillet 2019. […] Roullier concernant l'opération d'apport à la société FRAD pour les seules actions que l'intéressé détenait en usufruit et a rejeté le surplus de la demande. […] M. et Mme Roullier ont interjeté appel de l'article 3 du jugement rejetant le surplus de la demande de décharge et le ministre a formé un appel incident en demandant que les impositions et pénalités dont la décharge avait été prononcées soient remises à la charge des contribuables. […] La cour a par ailleurs rejeté le surplus de la requête d'appel, confirmant ainsi la rectification relative à la soulte versée à l'occasion de l'apport à la société D2R. […]
Lire la suite…La seconde a au contraire jugé les faits établis et suffisamment graves mais a en revanche jugé que l'enquête menée par l'inspecteur du travail n'avait pas été contradictoire et a donc confirmé l'annulation. Fort de cette confirmation du caractère suffisamment fautif des faits reprochés, l'employeur a donc à nouveau sollicité le licenciement de M. F…, qui avait été réintégré à sa demande après le jugement d'annulation du tribunal administratif. […] F… avait demandé sa réintégration à la suite de l'annulation de la première autorisation par le tribunal administratif, comme il y avait droit alors même que l'annulation n'était pas définitive puisque l'employeur avait fait appel (Cass. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Lorsque l'appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l'adjudication.A défaut, le juge de l'exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l'audience de vente forcée. Lorsqu'une suspension des poursuites résultant de l'application de l'article 31 du décret du 31 juillet 1992 susvisé, interdit de tenir
Article L1454-1-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 1 : Conciliation, orientation et mise en état de l'affaire
1° Si le litige porte sur un licenciement ou une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, renvoyer les parties, avec leur accord, devant le bureau de jugement dans sa composition restreinte mentionnée à l'article L. 1423-13. La formation restreinte doit statuer dans un délai de trois mois ;
Article R612-5-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, […]
Article 306 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre IV : De la séparation de corps
- Section 3 : De la fin de la séparation de corps
A la demande de l'un des époux, le jugement de séparation de corps est converti de plein droit en jugement de divorce quand la séparation de corps a duré deux ans.
Article R142-20-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux général
- Section 4 : Juridictions
- Sous-section 2 : Procédure
Le président de la formation de jugement qui organise les échanges entre les parties comparantes peut dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile. Dans ce cas, la communication entre les parties est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du tribunal dans les délais impartis par le président.
Article 954 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre III : Dispositions communes
[…] La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.
Article R6322-11 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé
- Titre II : Autres services de santé
- Chapitre II : Chirurgie esthétique
- Section 1 : Autorisation
[…] La confirmation de l'autorisation en cas de cession ne modifie pas la durée de l'autorisation en cours de validité.
Article L16-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE VI : Dispositions diverses et fiscales
- Section 1 : Dispositions diverses
Les contrats de vente, quittances et autres actes dressés en application du titre Ier et du chapitre Ier du titre II du présent code peuvent être passés dans la forme des actes administratifs.
Article 562 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section II : Les effets de l'appel
- Sous-section I : L'effet dévolutif
L'appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement.
Article 475 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
La partie civile qui succombe est tenue des frais. Il en est de même dans les cas visés par l'article 425. Le tribunal peut toutefois, par décision spéciale et motivée, l'en décharger en tout ou partie.
L'intimé demande la confirmation du jugement pour le surplus. […]
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