Demande de confirmation du jugement pour le surplus
Décisions
[…] et sollicite en conséquence, par réformation du jugement déféré, le débouté de M. Y de l'intégralité de ses demandes outre la condamnation de celui-ci au paiement d'une somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile. […] Il fait essentiellement valoir au soutien de sa demande de confirmation du jugement pour le surplus : […] Le confirme pour le surplus.
[…] demande à la cour de réformer le jugement dont appel et de : […] L'appel l'incident est également limité aux dispositions concernant les biens meubles, la demande de confirmation du jugement pour le surplus ne constituant pas un appel incident sur les autres chefs. […] Confirme pour le surplus,
[…] — Débouté M. X de sa demande de délai de paiement, […] — Confirmer le jugement rendu le 14 janvier 2019 pour le surplus, […] La demande de confirmation du jugement 'pour le surplus' n'aura donc lieu d'être accueillie dès lors
[…] Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté Madame X de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement. […] Sur la demande de confirmation du jugement pour le surplus […] Infirme le jugement pour le surplus.
[…] Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 17 mai 2023, M. [L] demande à la cour de juger recevable et bien fondé son appel, de réformer le jugement en ce qu'il a jugé son licenciement comme reposant sur une cause réelle et sérieuse, l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts y afférant ainsi que de celle présentée pour manquement à l'obligation de sécurité, l'a condamné aux dépens et l'a encore débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, le confirmer en ce qu'il a débouté la SAS Agencement Structure de ses demandes reconventionnelles et de : […] Sur la demande de confirmation du jugement pour le surplus […] L'infirme pour le surplus,
[…] — confirmer le jugement pour le surplus (préjudices non critiqués et article 700 code de procédure civile), […] Pas davantage, la société Le Finistère assurances ne justifie l'absence d'effet dévolutif s'agissant des demandes d'indemnisation au titre de préjudices spécifiques, rejetées en première instance, alors que tant sans sa déclaration d'appel que dans ses dernières conclusions saisissant la cour, M. [H] entend voir infirmer le jugement en ce qu'il rejette ses autres demandes, et reformule expressément ses demandes à ce titre, sa demande de confirmation du jugement pour le surplus (préjudices non critiqués), ne valant donc pas pour ces préjudices spécifiques.
[…] Par écritures transmises par voie électronique le 1er décembre 2025, Madame [Z] [V] sollicite que la cour prononce l'irrecevabilité des demandes de la Fondation [G] [M] en réplique à l'appel incident, à savoir la demande de confirmation du jugement pour le surplus, et la demande de rejet de l'appel incident, et, pour le surplus, forme un appel incident en sollicitant l'infirmation du jugement sur la prescription de la demande de rappel de salaires pour la période antérieure au 15 décembre 2018, le rejet de ses demandes à ce titre, […] Le jugement entrepris sera confirmé en ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
[…] confirmer le jugement pour le surplus en ce qu'il a débouté M. [H] de l'intégralité de ses autres demandes, fins et conclusions qu'il formule de nouveau dans le cadre de son appel ; […] — la demande de confirmation du jugement pour le surplus ;
[…] Déboute madame X de toutes autres demandes ; Confirme le jugement pour le surplus ;
[…] — Confirmé pour le surplus le jugement déféré […] — les déboute de cette demande
pendant 7 jours
Commentaires
Fiscalement, cet abandon de bien propre est soumis aux droits de mutation a titre gratuit au tarif des transmissions entre epoux, de telle sorte que lors de la publication de jugement au fichier immobiliers, certains conservateurs percoivent la taxe de 0, […] Or, cet abandon ne revet nullement le caractere d'une donation entre vifs. […] Au surplus, selon le no 7 B-22 de la documentation de base de la direction generale des impots, […] C'est pourquoi, elle lui demande de bien vouloir lui confirmer que la publication de ces jugements a la conservation des hypotheques s'opere en franchise de taxe. La confirmation demandee par le parlementaire ne peut etre apportee.
Lire la suite…Estimant qu'aucun permis tacite n'avait pu naître de l'absence de réexamen de la demande de permis dans le délai de trois mois prescrit par le jugement du 31 mai 2010, elle a, […] annulé le jugement du 29 avril 2013 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il avait rejeté la demande dirigée contre cet arrêté, et rejeté le surplus des conclusions de la requête d'appel. Le litige se présente heureusement de manière beaucoup plus simple en cassation. […] confirmant sa demande initiale. […] Etait en l'espèce en cause une demande d'autorisation de lotir, régie par l'ancien mécanisme en deux temps codifié aux articles R. 315-19 et R. 315-21 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…Les jugements pris par le tribunal de grande instance doivent comporter un certain nombre de mentions nécessaires (I). […] Le dispositif des jugements varie avec chaque litige ; il doit répondre à tous les chefs de demande mais il ne doit pas aller au-delà de ce qui a été demandé (ultra petita). […]
Lire la suite…[…] le président du conseil général de la Creuse a rejeté un recours administratif de Mme B..., dont la requête a été rejetée par un jugement du 5 mars 2015 du TA de Limoges. […] Mme B... soutient ensuite que le tribunal a méconnu son office et statué infra petita en omettant de se prononcer sur ses droits au RSA, et en se bornant à se prononcer sur le bien-fondé de sa demande de remise gracieuse. […] A nos yeux, la décision du 28 mars 2013 avait deux visages seulement : confirmation de l'indu, rejet de la remise gracieuse. […] et renvoyer l'affaire dans cette mesure, mais vous devrez rejeter le surplus des conclusions du pourvoi, en particulier sur le volet relatif à la remise gracieuse et, […]
Lire la suite…novembre 2013 confirmant les termes du courrier du 23 août 2013 et rejetant sa demande indemnitaire, et de condamner l'Etat à réparer le préjudice économique résultant de l'exécution de ces actes. […] Par un jugement n° 1400328 du 11 mars 2015, […] sur appel de la société Casino de Blotzheim, annulé ce jugement, annulé le courrier du 23 août 2013 et rejeté le surplus de ses conclusions. […] que le courrier du ministre de l'intérieur du 25 novembre 2013 confirmant les termes du courrier du 23 août 2013 et rejetant sa demande indemnitaire. […] Elle a également demandé à ce tribunal de condamner l'Etat à réparer le préjudice économique résultant de l'exécution des actes contestés. […]
Lire la suite…Le tribunal administratif de Strasbourg a constaté, en conséquence, qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande tendant à la restitution de la TVA collectée à tort. Il a par ailleurs rejeté les conclusions tendant au versement des intérêts moratoires. […] Par un arrêt du 21 avril 2015, la cour administrative d'appel de Nancy a réformé le jugement sur ce point et ordonné le versement des intérêts moratoires sur la somme de 3 233 616 euros au titre de la période courant depuis le 23 avril 2010, […] date du remboursement de ce crédit de taxe. Le ministre se pourvoit régulièrement en cassation contre cet arrêt. […] L'article 3 rejetant le surplus des conclusions de la société, […]
Lire la suite…Solution L'acte d'appel qui mentionne qu'il sollicite la confirmation du jugement relativement à certains chefs du jugement tout en demandant l'infirmation pour le surplus et sa réformation en listant des demandes emporte effet dévolutif. […]
Lire la suite…[…] a été porté par M. et Mme Roullier devant le tribunal administratif de Montreuil qui s'est prononcé par un jugement du 16 juillet 2019. […] Roullier concernant l'opération d'apport à la société FRAD pour les seules actions que l'intéressé détenait en usufruit et a rejeté le surplus de la demande. […] M. et Mme Roullier ont interjeté appel de l'article 3 du jugement rejetant le surplus de la demande de décharge et le ministre a formé un appel incident en demandant que les impositions et pénalités dont la décharge avait été prononcées soient remises à la charge des contribuables. […] La cour a par ailleurs rejeté le surplus de la requête d'appel, confirmant ainsi la rectification relative à la soulte versée à l'occasion de l'apport à la société D2R. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre III : Dispositions communes
[…] La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.
Article 562 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section II : Les effets de l'appel
- Sous-section I : L'effet dévolutif
L'appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement.
Article R322-19 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 2 : L'audience d'orientation
Lorsque l'appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, […] A défaut, le juge de l'exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, […] Lorsqu'une suspension des poursuites résultant de l'application de l'article R. 121-22 interdit de tenir l'audience d'adjudication à la date qui était prévue et que le jugement ordonnant l'adjudication a été confirmé en appel, […]
Article 1183 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 4 : Les sanctions
- Sous-section 1 : La nullité
Une partie peut demander par écrit à celle qui pourrait se prévaloir de la nullité soit de confirmer le contrat soit d'agir en nullité dans un délai de six mois à peine de forclusion. La cause de la nullité doit avoir cessé.
Article 901 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 1 : La déclaration d'appel et la constitution d'avocat
[…] 6° L'objet de l'appel en ce qu'il tend à l'infirmation ou à l'annulation du jugement ; […] Elle est datée et signée par l'avocat constitué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision et sa remise au greffe vaut demande d'inscription au rôle.
Article 463 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.
Article 542 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
L'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.
Article L911-4 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre Ier : Principes
En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte.
Article 1153-1 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre III : De l'effet des obligations
- Section 4 : Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation
En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. […] En cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance. […]
Article R612-5-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, […] sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. […]
- Demande de confirmation du jugement en toutes ses dispositions
- Demande de confirmation de la décision pour le surplus
- Demande d'infirmation du jugement pour le surplus
- Demande de confirmation du jugement entrepris
- Demande de confirmation du jugement dont appel
- Demande de confirmation des autres dispositions du jugement
- Demande de confirmation du jugement déféré
- Demande de confirmation du jugement
- Demande d'infirmation du jugement
- Demande d'infirmation du jugement en toutes ses dispositions
- Demande de confirmation du jugement en ses autres dispositions
- Demande de confirmation de la décision attaquée
- Demande d'infirmation du jugement de première instance
- Demande de confirmation de la décision en toutes ses dispositions
- Demande d'infirmation de la décision dont appel
- Demande d'infirmation du jugement entrepris
- Demande de confirmation du jugement en son principe
- Demande de confirmation du jugement sur les intérêts civils
- Confirmation du jugement
- Demande d'infirmation du jugement déféré
L'intimé demande la confirmation du jugement pour le surplus. […]
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