Article L621-29-4 du Code du patrimoine
Entrée en vigueur le 9 septembre 2005
Est créé par : Ordonnance n°2005-1128 du 8 septembre 2005 - art. 15 () JORF 9 septembre 2005
Lorsque les travaux d'entretien, de réparation et de mise en sécurité des immeubles classés ou inscrits, les études préalables, les travaux de restauration de ces immeubles ainsi que l'assistance à maîtrise d'ouvrage et l'assurance dommage-ouvrage font l'objet, dans les conditions prévues par les lois et règlements, d'aides de la part des collectivités publiques, un échéancier prévoit le versement au propriétaire d'un acompte avant le début de chaque tranche de travaux.
1. Tribunal de commerce / TAE de Saint-Brieuc, 12 mai 2016, n° 2015000971
[…] L'affaire a été appelée à l'Avdience du 4 AVRIL 2016 où siégeaient Monsieur L Juge faisant fonction de Président, Madame N & Monsieur MORIN juges assistés de Maître K PATY Greffier. […] Attendu que l'Article L 621-29-4 du Code du Patrimoine édicte que "lorsque les travaux d'entretien, de réparation et de mise en sécurité des immeubles classés ou inscrits, les études préalables, les travaux de restauration de ces immeubles, […] » la lettre RAR du 04.03.2014 de GROUPE VILLEMAÏN NORD OUEST à BRITAGNIA
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