Entrée en vigueur le 9 septembre 2005
Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
Modifié par : Ordonnance n°2005-1128 du 8 septembre 2005 - art. 20 () JORF 9 septembre 2005
A compter du jour où l'autorité administrative notifie au propriétaire une instance de classement au titre des monuments historiques, tous les effets du classement s'appliquent de plein droit à l'objet mobilier visé. Ils cessent de s'appliquer si la décision de classement n'intervient pas dans les douze mois de cette notification.
En revanche, un décret relatif à la transparence des organismes bénéficiaires de dons et portant application de l'article 4-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987, préparé par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et un décret relatif au contrôle de conformité par la Cour des comptes et portant application de l'article L. 111-8 du code des juridictions financières n'ont pas été publiés à ce jour. […] Le décret portant organisation de l'enseignement supérieur des arts plastiques, […] L. 621-27, L. 621-29-2, L. 622-5, L. 622-7, L. 622-22 et L. 622-28 du code du patrimoine, sont sur le point d'être délibérés par le Conseil d'État.
Lire la suite…[…] par une décision du 18 décembre 2020 contre laquelle les défendeurs ont d'ailleurs introduit un recours en excès de pouvoir, engagé une procédure de classement de ce groupe sculpté sur le fondement de l'article L. 622-5 du code du patrimoine relatif aux objets mobiliers dont la conservation ou le maintien sur le territoire national est menacé, […] dont il n'est pas contesté qu'elle revêt un intérêt majeur pour le patrimoine national, est susceptible d'entraîner des conséquences difficilement réparables au sens de l'article R. 821-5 du code de justice administrative. […] Article 2 : Les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] En dernier lieu, aux termes de l'article L. 622-1 du code du patrimoine : « Les objets mobiliers, soit meubles proprement dits, […] de la science ou de la technique, un intérêt public peuvent être classés au titre des monuments historiques par décision de l'autorité administrative. / Les effets du classement prévus dans la présente section s'appliquent aux biens devenus meubles par suite de leur détachement d'immeubles classés en application de l'article L. 621-1, […] Aux termes de l'article L. 622-5 du même code : « Lorsque la conservation ou le maintien sur le territoire national d'un objet mobilier est menacée, […] Article 5 : Le présent jugement sera notifié à l'association Urgences Patrimoine, […]
[…] En dernier lieu, aux termes de l'article L. 622-1 du code du patrimoine : « Les objets mobiliers, soit meubles proprement dits, […] de la science ou de la technique, un intérêt public peuvent être classés au titre des monuments historiques par décision de l'autorité administrative. / Les effets du classement prévus dans la présente section s'appliquent aux biens devenus meubles par suite de leur détachement d'immeubles classés en application de l'article L. 621-1, […] Aux termes de l'article L. 622-5 du même code : « Lorsque la conservation ou le maintien sur le territoire national d'un objet mobilier est menacée, […] Article 5 : Le présent jugement sera notifié à l'association Urgences Patrimoine, […]
Le régime de l'instance de classement au titre des monuments historiques est prévu à l'article L. 621-7 du code du patrimoine pour les immeubles et à l'article L. 622-5 pour les objets mobiliers. Il permet, lorsque la conservation de tels biens présentant un intérêt du point de vue de de l'art ou de l'histoire est menacée, de leur faire bénéficier des effets du classement au titre des monuments historiques, le temps que soit examinée l'opportunité de prononcer le classement de tout ou partie de ces biens.
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